En l\u2019absence de clause expresse, la vente d\u2019un fonds de commerce n\u2019emporte pas de plein droit la transmission \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur des obligations dont le vendeur \u00e9tait tenu en vertu d\u2019engagements qu\u2019il avait souscrits auparavant ni celle des cr\u00e9ances qu\u2019il d\u00e9tenait avant la cession.<\/p>\n
Cette r\u00e8gle vient \u00e0 nouveau d\u2019\u00eatre rappel\u00e9e par les juges dans une affaire r\u00e9cente. Une soci\u00e9t\u00e9 avait licenci\u00e9 un salari\u00e9 pour faute lourde, lequel avait contest\u00e9 ce licenciement en justice. Quelques ann\u00e9es plus tard, cette soci\u00e9t\u00e9 avait vendu son fonds de commerce \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9, laquelle \u00e9tait alors intervenue, devant la cour d\u2019appel, \u00e0 l\u2019instance sur le licenciement pour r\u00e9clamer au salari\u00e9 licenci\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par la faute de ce dernier.<\/p>\n
Cette action a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e irrecevable par la Cour de cassation, qui a donc rappel\u00e9 le principe, expos\u00e9 ci-dessus, de non-transmission automatique \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019un fonds de commerce des droits et obligations d\u00e9tenus par le vendeur avant la cession et qui a constat\u00e9 l\u2019absence de clause contraire. En vertu de ce principe, la cr\u00e9ance (en l\u2019occurrence, les dommages-int\u00e9r\u00eats) que la soci\u00e9t\u00e9 vendeuse du fonds de commerce d\u00e9tenait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur son ancien salari\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ayant acquis le fonds.<\/p>\n