Le gouvernement vient en aide aux entreprises sinistr\u00e9es apr\u00e8s les graves inondations survenues dans le Nord et le Pas-de-Calais. Ainsi, les employeurs peuvent recourir \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle. Ils peuvent aussi, de m\u00eame que les travailleurs ind\u00e9pendants, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un report du paiement des cotisations sociales dues \u00e0 l\u2019Urssaf ou \u00e0 la Mutualit\u00e9 sociale agricole\u00a0(MSA).<\/p>\n
Les entreprises contraintes de r\u00e9duire ou de suspendre temporairement leur activit\u00e9 en raison des inondations peuvent placer leurs salari\u00e9s en activit\u00e9 partielle. Mais les conditions de ce placement diff\u00e8rent selon leur situation.<\/p>\n
Ainsi, les entreprises directement affect\u00e9es par les inondations peuvent placer leurs salari\u00e9s en activit\u00e9 partielle pour le motif \u00ab\u00a0sinistre ou des intemp\u00e9ries de caract\u00e8re exceptionnel\u00a0\u00bb. L\u2019autorisation d\u2019activit\u00e9 partielle peut \u00eatre accord\u00e9e pour 6\u00a0mois, renouvelable sans limitation de dur\u00e9e.<\/p>\n
Les employeurs qui sont indirectement affect\u00e9s par l\u2019arr\u00eat ou la baisse de l\u2019activit\u00e9 d\u2019autres entreprises sinistr\u00e9es ou par l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019utiliser, pour leur activit\u00e9, les voies de circulation coup\u00e9es doivent d\u00e9montrer d\u2019une part, qu\u2019il existe un lien direct entre leur activit\u00e9 et les perturbations li\u00e9es aux inondations et d\u2019autre part, qu\u2019ils ont tout mis en \u0153uvre pour trouver une solution alternative \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle (t\u00e9l\u00e9travail, cong\u00e9s pay\u00e9s, r\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues\u2026). Sous ces conditions, ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019activit\u00e9 partielle pour le motif \u00ab\u00a0toute autre circonstance de caract\u00e8re exceptionnel\u00a0\u00bb pour 3\u00a0mois maximum, renouvelable dans la limite de 6\u00a0mois sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 12\u00a0mois cons\u00e9cutifs.<\/p>\n
Enfin, \u00e0 titre exceptionnel, le gouvernement autorise les entreprises \u00e0 recourir \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle lorsque la baisse ou l\u2019interruption de leur activit\u00e9 r\u00e9sulte de l\u2019impossibilit\u00e9 pour leurs salari\u00e9s de se rendre au travail en raison de l\u2019interruption des voies de circulation. Les employeurs doivent limiter leurs demandes \u00e0 la dur\u00e9e de ces interruptions et \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer l\u2019impossibilit\u00e9 pour les salari\u00e9s de se rendre sur leur lieu de travail. En outre, ils doivent \u00e9tablir avoir tout mis en \u0153uvre pour trouver une solution alternative (t\u00e9l\u00e9travail, cong\u00e9s pay\u00e9s, r\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues\u2026). Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019autorisation d\u2019activit\u00e9 partielle peut \u00eatre accord\u00e9e pour 3\u00a0mois maximum, renouvelable dans la limite de 6\u00a0mois sur 12\u00a0mois cons\u00e9cutifs.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> dans tous les cas, les entreprises disposent de 30\u00a0jours \u00e0 compter du placement de leurs salari\u00e9s en activit\u00e9 partielle pour effectuer leur demande d\u2019autorisation. Une demande \u00e0 adresser par voie \u00e9lectronique sur la plate-forme d\u00e9di\u00e9e<\/a>.<\/p>\n Les employeurs peuvent demander \u00e0 l\u2019Urssaf un d\u00e9lai de paiement de leurs \u00e9ch\u00e9ances de cotisations sociales. Et ce, sans p\u00e9nalit\u00e9s ni majorations de retard. En outre, l\u2019Urssaf pr\u00e9cise qu\u2019elle sera compr\u00e9hensive \u00e0 l\u2019\u00e9gard des employeurs qui sont dans l\u2019impossibilit\u00e9 temporaire de r\u00e9aliser leurs d\u00e9clarations en raison des crues.<\/p>\n Les employeurs peuvent contacter l\u2019Urssaf\u00a0: Les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent, eux aussi, demander \u00e0 l\u2019Urssaf un report du paiement de leurs \u00e9ch\u00e9ances de cotisations sociales personnelles. Ils peuvent solliciter l\u2019Urssaf\u00a0:Un report du paiement des cotisations sociales \u00e0 l\u2019Urssaf<\/h3>\n
– via leur messagerie s\u00e9curis\u00e9e sur leur espace personnel<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0Messagerie\u00a0\u00bb\/\u00ab\u00a0Une formalit\u00e9 d\u00e9clarative\u00a0\u00bb\/\u00ab\u00a0D\u00e9clarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie\u2026)\u00a0\u00bb\u00a0;
– par t\u00e9l\u00e9phone au\u00a03957 choix\u00a03.<\/p>\n
– via leur messagerie s\u00e9curis\u00e9e sur leur espace personnel<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0Messagerie\u00a0\u00bb\/\u00ab\u00a0Une formalit\u00e9 d\u00e9clarative\u00a0\u00bb\/\u00ab\u00a0D\u00e9clarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie\u2026)\u00a0\u00bb\u00a0;
– par t\u00e9l\u00e9phone au\u00a03698 choix\u00a00.<\/p>\n