L\u2019article\u00a0212-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet au gouvernement de dissoudre, par d\u00e9cret, une association ou un groupement de fait qui provoque ou contribue par ses agissements \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence envers une personne ou un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e \u00e0 une nation, une pr\u00e9tendue race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e ou qui propage des id\u00e9es ou th\u00e9ories tendant \u00e0 justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence.<\/p>\n
En outre, depuis\u00a02021, le gouvernement est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 dissoudre une association ou un groupement de fait qui provoque \u00e0 des agissements violents \u00e0 l\u2019encontre des personnes ou des biens.<\/p>\n
Entre\u00a02021 et\u00a02023, le gouvernement a ainsi dissous une association, Coordination contre le racisme et l\u2019islamophobie, ainsi que trois groupements de fait, l\u2019Alvarium, Les Soul\u00e8vements de la Terre et le Groupe Antifasciste Lyon et environs. Des d\u00e9crets dont ces organisations ont demand\u00e9 l\u2019annulation en justice.<\/p>\n
Dans quatre d\u00e9cisions r\u00e9centes, le Conseil d\u2019\u00c9tat a estim\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0212-1\u00a0du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le gouvernement peut dissoudre une organisation lorsque celle-ci\u00a0:
– incite des personnes, par propos ou par actes, explicitement ou implicitement, \u00e0 se livrer \u00e0 des agissements violents \u00e0 l\u2019encontre des personnes ou des biens, de nature \u00e0 troubler gravement l\u2019ordre public\u00a0;
– l\u00e9gitime publiquement des agissements violents pr\u00e9sentant une gravit\u00e9 particuli\u00e8re, quels qu\u2019en soit les auteurs, ou ne met pas en \u0153uvre des moyens de mod\u00e9ration pour r\u00e9agir \u00e0 la diffusion, sur des services de communication au public en ligne (r\u00e9seaux sociaux, notamment), d\u2019incitations explicites \u00e0 commettre des actes de violence.<\/p>\n
Mais attention, la dissolution ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que si elle pr\u00e9sente un caract\u00e8re adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 des troubles susceptibles d\u2019\u00eatre port\u00e9s \u00e0 l\u2019ordre public par ces agissements.<\/p>\n
Les Soul\u00e8vements de la Terre organise des actions militantes visant \u00e0 alimenter le d\u00e9bat public sur, notamment, la pr\u00e9servation de l\u2019environnement et la lutte contre la consommation excessive des ressources naturelles.<\/p>\n
Le gouvernement lui reprochait notamment de l\u00e9gitimer des actions violentes dans le cadre de la contestation de certains projets d\u2019am\u00e9nagement (notamment, la construction de retenues de substitution \u00e0 Sainte-Soline) et d\u2019inciter \u00e0 la commission de d\u00e9gradations mat\u00e9rielles, ces provocations ayant \u00e9t\u00e9 suivies d\u2019effet \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n
Pour le Conseil d\u2019\u00c9tat, ce groupement n\u2019a pas commis de provocations explicites \u00e0 la violence contre les personnes. En effet, le fait de relayer, \u00e0 plusieurs reprises et \u00ab\u00a0avec une certaine complaisance\u00a0\u00bb, des images ou des vid\u00e9os d\u2019affrontements de manifestants avec les forces de l\u2019ordre ne permet pas de dire que le groupement a revendiqu\u00e9, valoris\u00e9 ou justifi\u00e9 publiquement des agissements. De plus, le fait que des membres des forces de l\u2019ordre aient \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors de heurts avec des manifestants, dont certains se seraient r\u00e9clam\u00e9 des Soul\u00e8vements de la Terre, ne constitue pas une provocation imputable \u00e0 ce dernier.<\/p>\n
En revanche, les juges ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il pouvait \u00eatre reproch\u00e9 au groupement une provocation \u00e0 des agissements violents contre les biens. En effet, ses prises de position publiques, qui s\u2019inscrivent dans le cadre d\u2019une mouvance \u00e9cologiste radicale, appellent \u00e0 la destruction ou \u00e0 la d\u00e9gradation des infrastructures portant atteinte \u00e0 l\u2019environnement et compromettant l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux ressources naturelles (m\u00e9ga-bassines, sites industriels jug\u00e9s polluants, plantations qualifi\u00e9es d\u2019intensives, engins de chantier\u2026). Des appels qui ont parfois conduit \u00e0 des d\u00e9gradations que le groupement a l\u00e9gitim\u00e9es publiquement, \u00e0 plusieurs reprises, sur les r\u00e9seaux sociaux. Pour les juges, le fait que, selon ce groupement, ces prises de position participeraient d\u2019un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur la pr\u00e9servation de l\u2019environnement et auraient une port\u00e9e symbolique n\u2019enl\u00e8ve pas leur qualification de provocation \u00e0 des agissements violents contre les biens.<\/p>\n
Malgr\u00e9 cela, le Conseil d\u2019\u00c9tat a estim\u00e9 que la port\u00e9e des provocations, explicites ou implicites, \u00e0 la violence contre les biens, mesur\u00e9e notamment par les effets r\u00e9els qu\u2019elles ont pu avoir, ne justifiait pas la dissolution du groupement. En effet, cette mesure n\u2019\u00e9tait pas adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des troubles susceptibles d\u2019\u00eatre port\u00e9s \u00e0 l\u2019ordre public. Les juges ont donc annul\u00e9 la dissolution des Soul\u00e8vements de la Terre.<\/p>\n
En revanche, le Conseil d\u2019\u00c9tat a confirm\u00e9 les dissolutions de Coordination contre le racisme et l\u2019islamophobie, de l\u2019Alvarium et du Groupe Antifasciste Lyon et environs. Pour ces juges, celles-ci n\u2019\u00e9taient, en effet, pas disproportionn\u00e9es compte tenu de la teneur, de la gravit\u00e9 et de la r\u00e9currence de leurs agissements.<\/p>\n
Le Conseil d\u2019\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 que les agissements de l\u2019association Coordination contre le racisme et l\u2019islamophobie \u00e9taient de nature \u00e0 provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence envers des personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une nation, une pr\u00e9tendue race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 propager des id\u00e9es ou th\u00e9ories tendant \u00e0 les justifier ou les encourager. L\u2019association avait, notamment, publi\u00e9, \u00e0 de nombreuses reprises, sur ses comptes sur les r\u00e9seaux sociaux, des propos \u00ab\u00a0tendant, y compris explicitement, \u00e0 imposer l\u2019id\u00e9e que les pouvoirs publics, la l\u00e9gislation, les diff\u00e9rentes institutions et autorit\u00e9s nationales ainsi que de nombreux partis politiques et m\u00e9dias seraient syst\u00e9matiquement hostiles aux croyants de religion musulmane et instrumentaliseraient l\u2019antis\u00e9mitisme pour nuire aux musulmans\u00a0\u00bb. Des publications qui avaient g\u00e9n\u00e9r\u00e9, sur ces comptes, de nombreux commentaires haineux, antis\u00e9mites, injurieux appelant \u00e0 la vindicte publique et que l\u2019association n\u2019avait ni contredits ni effac\u00e9s.<\/p>\n
Par ailleurs, il \u00e9tait reproch\u00e9 au groupement de fait l\u2019Alvarium d\u2019avoir justifi\u00e9 ou encourag\u00e9 la discrimination, la haine ou la violence envers les personnes d\u2019origine non-europ\u00e9enne, en particulier celles de confession musulmane, en diffusant sur les r\u00e9seaux sociaux des messages \u00ab\u00a0propageant des id\u00e9es justifiant la discrimination et la haine envers les personnes \u00e9trang\u00e8res ou les Fran\u00e7ais issus de l\u2019immigration par leur assimilation \u00e0 des d\u00e9linquants ou des criminels, \u00e0 des islamistes ou des terroristes\u00a0\u00bb et en entretenant des liens avec des groupuscules appelant \u00e0 la discrimination, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine contre les \u00e9trangers.<\/p>\n
Enfin, le Conseil d\u2019\u00c9tat a estim\u00e9 que le Groupe Antifasciste Lyon et environs avait provoqu\u00e9 \u00e0 des agissements violents \u00e0 l\u2019encontre des personnes et des biens. Il lui \u00e9tait, en effet, reproch\u00e9 d\u2019avoir \u00ab\u00a0publi\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et pendant plusieurs ann\u00e9es, des messages dans lesquels \u00e9taient ins\u00e9r\u00e9s des photographies ou dessins repr\u00e9sentant des policiers ou des v\u00e9hicules de police incendi\u00e9s, recevant des projectiles ou faisant l\u2019objet d\u2019autres agressions ou d\u00e9gradations, en particulier lors de manifestations, assortis de textes haineux et injurieux \u00e0 l\u2019encontre de la police nationale, justifiant l\u2019usage de la violence envers les repr\u00e9sentants des forces de l\u2019ordre, leurs locaux et leurs v\u00e9hicules, se r\u00e9jouissant de telles exactions, voire f\u00e9licitant leurs auteurs\u00a0\u00bb et d\u2019avoir \u00ab\u00a0diffus\u00e9 des messages approuvant et justifiant, au nom de l\u2019antifascisme, des violences graves commises \u00e0 l\u2019encontre de militants d\u2019extr\u00eame-droite et de leurs biens\u00a0\u00bb ainsi que de ne pas avoir supprim\u00e9, sur ses r\u00e9seaux sociaux les appels de tiers appelant \u00e0 la violence, voire au meurtre, contre des internautes se r\u00e9clamant de l\u2019ultra-droite.<\/p>\n
Les Echos Publishing 2023<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La dissolution d\u2019une association ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que si elle pr\u00e9sente un caract\u00e8re adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 des troubles susceptibles d\u2019\u00eatre port\u00e9s \u00e0 l\u2019ordre public par ses agissements.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":17636,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[51,35],"tags":[],"class_list":["post-17635","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-autres","category-juridique","typo-actualite"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17635"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17635"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17635\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/17636"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17635"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17635"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17635"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n Conseil d\u2019\u00c9tat, 9\u00a0novembre\u00a02023, n\u00b0\u00a0464412
\n <\/a><\/cite>
\n Conseil d\u2019\u00c9tat, 9\u00a0novembre\u00a02023, n\u00b0\u00a0476384
\n <\/a><\/cite>
\n Conseil d\u2019\u00c9tat, 9\u00a0novembre\u00a02023, n\u00b0\u00a0459704
\n <\/a><\/cite>
\n Conseil d\u2019\u00c9tat, 9\u00a0novembre\u00a02023, n\u00b0\u00a0460457
\n <\/a><\/cite><\/p>\n