Pour \u00ab\u00a0financer\u00a0\u00bb leur protection sociale, les professionnels lib\u00e9raux versent des cotisations sociales personnelles calcul\u00e9es sur la base de leur revenu d\u2019activit\u00e9. Un revenu qui inclut notamment, pour les g\u00e9rants associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, les dividendes per\u00e7us pour la fraction qui exc\u00e8de 10\u00a0% du capital social, des primes d\u2019\u00e9mission et des sommes vers\u00e9es en compte courant qu\u2019ils d\u00e9tiennent. Plus encore, et \u00e0 la surprise g\u00e9n\u00e9rale, la Cour de cassation a r\u00e9cemment indiqu\u00e9 qu\u2019un professionnel lib\u00e9ral pouvait, sous certaines conditions, \u00eatre redevable de cotisations sociales sur les dividendes vers\u00e9es \u00e0 une SPFPL\u2026<\/p>\n
Dans cette affaire, un chirurgien-dentiste exer\u00e7ait son activit\u00e9 professionnelle dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\u00a0(Selarl). Une soci\u00e9t\u00e9 dont il d\u00e9tenait seulement 1\u00a0% des parts sociales, les autres parts \u00e9tant d\u00e9tenues par une soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale\u00a0(SPFPL). Sachant que le capital social de la SPFPL \u00e9tait, quant \u00e0 lui, d\u00e9tenu, en totalit\u00e9 et \u00e0 parts \u00e9gales, par le chirurgien-dentiste et son \u00e9pouse. C\u2019est \u00e0 ce titre que la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes\u00a0(CARCDSF) avait int\u00e9gr\u00e9, dans l\u2019assiette des cotisations sociales d\u2019assurance vieillesse dues par le professionnel, le montant des dividendes vers\u00e9s par la Selarl \u00e0 la SPFPL.<\/p>\n
Estimant que les dividendes qu\u2019il n\u2019avait pas per\u00e7us, puisque distribu\u00e9s directement \u00e0 la SPFPL, ne pouvaient pas constituer des revenus d\u2019activit\u00e9 soumis \u00e0 cotisations sociales, le chirurgien-dentiste avait contest\u00e9 la d\u00e9cision de la CARCDSF en justice.<\/p>\n
Saisis du litige, les juges d\u2019appel, puis la Cour de cassation ont, au contraire, estim\u00e9 que les dividendes vers\u00e9s par la Selarl \u00e0 la SPFPL devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus d\u2019activit\u00e9 du chirurgien-dentiste (et non comme des revenus du patrimoine). \u00c0 l\u2019appui de leur d\u00e9cision, ils ont retenu, d\u2019une part, que le chirurgien-dentiste \u00e9tait le seul associ\u00e9 professionnel de la Selarl, et donc le seul \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des revenus permettant de constituer des dividendes distribu\u00e9s \u00e0 la SPFPL, et, d\u2019autre part, qu\u2019il d\u00e9tenait, avec son \u00e9pouse, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du capital social de cette soci\u00e9t\u00e9. Les dividendes vers\u00e9s \u00e0 la SPFPL devaient donc bien \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au revenu d\u2019activit\u00e9 soumis \u00e0 cotisations d\u2019assurance vieillesse du chirurgien-dentiste.<\/p>\n
\n Cons\u00e9quences\u00a0:<\/span> la solution apport\u00e9e par la Cour de cassation est fond\u00e9e sur l\u2019article L\u00a0131-6 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale qui d\u00e9finit l\u2019assiette des cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles. D\u00e8s lors, cette solution a \u00e9galement vocation \u00e0 s\u2019appliquer, notamment, aux cotisations de maladie-maternit\u00e9 et d\u2019allocations familiales dues par l\u2019ensemble des travailleurs non salari\u00e9s.<\/p>\n