{"id":17612,"date":"2023-11-15T16:55:20","date_gmt":"2023-11-15T15:55:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/?p=17612"},"modified":"2023-11-15T16:55:20","modified_gmt":"2023-11-15T15:55:20","slug":"appels-a-projets-2023-2027-les-exploitations-detenues-par-une-personne-morale-sont-eligibles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2023\/11\/15\/appels-a-projets-2023-2027-les-exploitations-detenues-par-une-personne-morale-sont-eligibles\/","title":{"rendered":"Appels \u00e0 projets 2023-2027 : les exploitations d\u00e9tenues par une personne morale sont \u00e9ligibles"},"content":{"rendered":"
Les diff\u00e9rents Conseils R\u00e9gionaux ont ouvert les appels \u00e0 projets pour le soutien aux investissements agricoles dans le cadre de la nouvelle programmation FEADER 2023-2027.<\/p>\n
Pour rappel, cet appel \u00e0 projets se d\u00e9cline en quatre volets :<\/p>\n
Vous trouverez plus bas les liens \u00e0 consulter pour avoir plus de d\u00e9tail sur ces appels \u00e0 projets des r\u00e9gions IDF et Hauts de France.<\/p>\n
Parmi les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, il est indiqu\u00e9 que pour les personnes morales sous forme soci\u00e9taire<\/strong> (type EARL, GAEC, SCEA, etc.), au moins 50% des parts sociales sont d\u00e9tenues par au moins un associ\u00e9 respectant les conditions fix\u00e9es pour une personne physique. Se pose donc la question des exploitations elles-m\u00eames d\u00e9tenues majoritairement par une personne morale<\/strong>.<\/p>\n Il est important de comprendre ici qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 au moins 50% des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation appartiennent \u00e0 un ou plusieurs associ\u00e9s exploitants<\/strong> de cette soci\u00e9t\u00e9, l\u2019exploitation est \u00e9ligible<\/strong> m\u00eame si les parts sont d\u00e9tenues de mani\u00e8re indirecte<\/strong>, notamment par le biais d\u2019une holding.<\/p>\n Liens \u00e0 consulter pour avoir plus de d\u00e9tail sur les appels \u00e0 projets des r\u00e9gions IDF et Hauts de France\u00a0:<\/p>\n https:\/\/idf.chambre-agriculture.fr\/piloter-son-entreprise\/aide-a-linvestissement\/<\/a><\/p>\n