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En principe, les h\u00e9ritiers d\u2019un associ\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 civile n\u2019ont pas droit aux b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9gag\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 (sauf s\u2019ils deviennent eux-m\u00eames associ\u00e9s). Par exception toutefois, les h\u00e9ritiers d\u2019un associ\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) ont vocation \u00e0 percevoir les b\u00e9n\u00e9fices normalement dus \u00e0 ce dernier, jusqu\u2019au jour o\u00f9 les parts sociales dont ils ont h\u00e9rit\u00e9 sont c\u00e9d\u00e9es ou rachet\u00e9es. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ce droit perdure tant que la valeur des parts ne leur a pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e.<\/p>\n
C\u2019est ce que la Cour de cassation vient de d\u00e9cider dans une affaire o\u00f9, suite au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un des deux associ\u00e9s d\u2019une SCP de notaires, ses h\u00e9ritiers \u00e9taient entr\u00e9s en conflit avec l\u2019autre associ\u00e9 \u00e0 propos du rachat par ce dernier des parts dont ils avaient h\u00e9rit\u00e9. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le litige portait sur la p\u00e9riode pendant laquelle les h\u00e9ritiers avaient conserv\u00e9 le droit \u00e0 percevoir les b\u00e9n\u00e9fices. Avaient-ils, comme l\u2019associ\u00e9 restant le soutenait, conserv\u00e9 ce droit jusqu\u2019au 28\u00a0janvier 2008 seulement, date \u00e0 laquelle il leur avait fait une proposition de rachat de leurs parts sociales \u2013 proposition qu\u2019ils avaient d\u2019ailleurs rejet\u00e9e, ce qui avait conduit \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un expert \u2013, ou bien, comme les h\u00e9ritiers le pr\u00e9tendaient, jusqu\u2019au 4\u00a0d\u00e9cembre 2008, date \u00e0 laquelle il leur avait vers\u00e9 une somme correspondant \u00e0 la valeur des parts sociales telle qu\u2019\u00e9valu\u00e9e par l\u2019expert ? La Cour de cassation a donc opt\u00e9 en faveur de la deuxi\u00e8me proposition\u00a0: les h\u00e9ritiers avaient vocation \u00e0 pr\u00e9tendre \u00e0 leur part de b\u00e9n\u00e9fices jusqu\u2019au paiement du prix de leurs parts, soit jusqu\u2019au 4\u00a0d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n