Parce qu\u2019il ne donne lieu \u00e0 aucune contrepartie financi\u00e8re, le pr\u00eat \u00e0 usage de parcelles agricoles n\u2019est pas soumis au statut du fermage. Mais attention, d\u00e8s lors qu\u2019une contrepartie est mise \u00e0 la charge de l\u2019occupant des parcelles, la convention risque d\u2019\u00eatre requalifi\u00e9e en bail rural. Et si cette requalification emporte des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques pour ce dernier, qui acquiert alors la qualit\u00e9 de fermier et tous les droits et avantages qu\u2019elle conf\u00e8re (droit au renouvellement du bail, droit de c\u00e9der le bail, indemnit\u00e9 en fin de bail, etc.), elle peut \u00e9galement avoir des effets n\u00e9gatifs pour lui\u2026<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, un pr\u00eat \u00e0 usage portant sur des parcelles de terre avait \u00e9t\u00e9 conclu entre leur propri\u00e9taire et un agriculteur. Ce contrat pr\u00e9voyant qu\u2019il devait assumer seul la charge des imp\u00f4ts fonciers sur ces parcelles, l\u2019agriculteur avait obtenu en justice sa requalification en bail rural.<\/p>\n
Du coup, le bailleur avait d\u00e9livr\u00e9 au locataire une mise en demeure de payer les fermages \u00e9chus depuis la conclusion de la convention conclue avec lui. Le locataire n\u2019ayant pas donn\u00e9 suite \u00e0 cette mise en demeure dans le d\u00e9lai de 3\u00a0mois imparti par la loi, le bailleur avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d\u2019une action en r\u00e9siliation du bail. Et il a obtenu gain de cause, les juges ayant condamn\u00e9 le locataire \u00e0 payer les arri\u00e9r\u00e9s de fermages et prononc\u00e9 la r\u00e9siliation. Tel est pris qui croyait prendre\u2026<\/p>\n