{"id":17595,"date":"2023-11-09T14:00:00","date_gmt":"2023-11-09T13:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2023\/11\/09\/registre-national-des-entreprises-rectification-des-donnees-et-informations-manquantes\/"},"modified":"2024-01-04T12:02:15","modified_gmt":"2024-01-04T11:02:15","slug":"registre-national-des-entreprises-rectification-des-donnees-et-informations-manquantes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2023\/11\/09\/registre-national-des-entreprises-rectification-des-donnees-et-informations-manquantes\/","title":{"rendered":"Registre national des entreprises\u00a0: rectification des donn\u00e9es et informations manquantes"},"content":{"rendered":"
Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023, les entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale, artisanale, agricole ou ind\u00e9pendante doivent \u00eatre inscrites aupr\u00e8s du Registre national des entreprises\u00a0(RNE) et y publier l\u2019ensemble des informations l\u00e9gales et des pi\u00e8ces relatives \u00e0 leur situation.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> tenu par l\u2019Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle\u00a0(Inpi), ce nouveau registre s\u2019est substitu\u00e9 \u00e0 la plupart des registres existant, \u00e0 savoir notamment le r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, le registre des actifs agricoles et le registre sp\u00e9cial des agents commerciaux. Le registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s\u00a0(RCS) tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, quant \u00e0 lui, subsiste.<\/p>\n En pratique, les inscriptions et d\u00e9p\u00f4ts de documents au RNE s\u2019effectuent par l\u2019interm\u00e9diaire du guichet unique \u00e9lectronique que les entreprises doivent d\u00e9sormais utiliser pour leurs formalit\u00e9s (inscription concernant la cr\u00e9ation ou la cessation d\u2019activit\u00e9, modifications de la situation d\u2019une entreprise individuelle ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9p\u00f4t de pi\u00e8ces\u2026).<\/p>\n Pour les entreprises immatricul\u00e9es au RCS avant le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023, les donn\u00e9es inscrites au RCS ont \u00e9t\u00e9 reprises par le RNE.<\/p>\n \u00c0 ce titre, un certain nombre de pr\u00e9cisions concernant le RNE viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es.<\/p>\n Ainsi, d\u2019une part, les entreprises qui constateraient une divergence entre les informations du RNE les concernant et celles figurant au RCS ont la facult\u00e9 de demander \u00e0 l\u2019Inpi de proc\u00e9der \u00e0 la rectification de ces donn\u00e9es. L\u2019Inpi peut alors demander \u00e0 l\u2019entreprise concern\u00e9e de lui fournir des pi\u00e8ces justificatives compl\u00e9mentaires.<\/p>\n D\u2019autre part, lorsque des informations concernant des entreprises dont l\u2019immatriculation au RNE a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023 par la reprise d\u2019informations et de pi\u00e8ces issues des registres et r\u00e9pertoires existants sont manquantes dans le RNE et qu\u2019il n\u2019est pas possible de les obtenir en raison d\u2019une impossibilit\u00e9 technique, l\u2019entreprise concern\u00e9e doit d\u00e9clarer ces informations manquantes pr\u00e9alablement ou concomitamment \u00e0 toute demande de modification ou de radiation.<\/p>\n Enfin, de nouveaux groupements non dot\u00e9s de la personnalit\u00e9 juridique peuvent d\u00e9sormais s\u2019inscrire au RNE par l\u2019interm\u00e9diaire du guichet unique \u00e9lectronique. Il s\u2019agit notamment des soci\u00e9t\u00e9s en participation et des soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es de fait.<\/p>\n