Tr\u00e8s souvent, les exploitants agricoles qui exercent leur activit\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9 mettent \u00e0 la disposition de celle-ci les terres et b\u00e2timents dont ils sont locataires. Ce qui permet juridiquement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploiter ces terres sans en devenir elle-m\u00eame locataire, les associ\u00e9s concern\u00e9s demeurant seuls titulaires des baux.<\/p>\n
Ces derniers doivent donc continuer \u00e0 respecter leurs obligations de locataires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs bailleurs respectifs. \u00c0 ce titre, ils sont tenus d\u2019exercer effectivement l\u2019activit\u00e9 agricole au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et d\u2019en \u00eatre associ\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut, le bailleur concern\u00e9 serait en droit de demander la r\u00e9siliation du bail, et ce sans m\u00eame que le manquement du locataire \u00e0 cette obligation lui ait caus\u00e9 un pr\u00e9judice.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont r\u00e9affirm\u00e9 dans une affaire o\u00f9 l\u2019exploitant locataire de parcelles agricoles les avait mises \u00e0 disposition d\u2019une EARL dont il \u00e9tait l\u2019un des associ\u00e9s avec sa fille. Ce dernier ayant pris sa retraite, le bailleur avait demand\u00e9 en justice la r\u00e9siliation du bail au motif qu\u2019il ne participait plus aux travaux de l\u2019exploitation, ce qui constituait une cession de bail illicite.<\/p>\n
Les juges ont donn\u00e9 gain de cause au bailleur. En effet, ils ont d\u00e9clar\u00e9 que le locataire qui, apr\u00e8s avoir mis le bien lou\u00e9 \u00e0 la disposition d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, ne participe plus aux travaux de fa\u00e7on effective et permanente, selon les usages de la r\u00e9gion et en fonction de l\u2019importance de l\u2019exploitation, abandonne la jouissance du bien lou\u00e9 \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 et proc\u00e8de ainsi \u00e0 une cession prohib\u00e9e du droit au bail \u00e0 son profit. Et que dans ce cas, le bailleur peut solliciter la r\u00e9siliation du bail sans \u00eatre tenu de d\u00e9montrer un pr\u00e9judice.<\/p>\n