La cession, en pleine propri\u00e9t\u00e9, de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de client\u00e8les d\u2019une entreprise individuelle, de fonds agricoles ou de parts ou actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peut, sous certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abattement de 300\u00a0000\u00a0\u20ac sur la base de calcul des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux lorsqu\u2019elle est r\u00e9alis\u00e9e au profit\u00a0:
– de salari\u00e9s\u00a0;
– de proches du c\u00e9dant, c\u2019est-\u00e0-dire aux membres de son cercle familial (conjoint ou partenaire de Pacs, ascendants et descendants en ligne directe, fr\u00e8res et s\u0153urs).<\/p>\n
De la m\u00eame fa\u00e7on, la donation de fonds de commerce ou assimil\u00e9s aux salari\u00e9s peut ouvrir droit, sur option, \u00e0 un abattement de 300\u00a0000\u00a0\u20ac sur la valeur du fonds pour le calcul des droits de donation.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019abattement, les salari\u00e9s doivent \u00eatre titulaires d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e depuis au moins 2\u00a0ans et exercer leurs fonctions \u00e0 temps plein. Il peut aussi s\u2019agir d\u2019apprentis, titulaires d\u2019un contrat d\u2019apprentissage.<\/p>\n Afin d\u2019encourager ces reprises d\u2019entreprise, en interne ou dans la famille, le projet de loi de finances pour\u00a02024 pr\u00e9voit de relever ces abattements de\u00a0300\u00a0000 \u00e0 500\u00a0000\u00a0\u20ac pour les cessions et donations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024.<\/p>\n