Actuellement, le statut de \u00ab\u00a0jeune entreprise innovante\u00a0\u00bb\u00a0(JEI), ouvert aux PME cr\u00e9\u00e9es jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025, permet, \u00e0 titre temporaire, de profiter d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices ainsi que, sur d\u00e9lib\u00e9ration des collectivit\u00e9s territoriales, d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4ts locaux et, dans certaines limites, d\u2019une exon\u00e9ration de cotisations sociales. Le projet de loi de finances pour\u00a02024 remanie ce dispositif afin de soutenir l\u2019investissement dans les start-up et les PME innovantes.<\/p>\n
Le statut de JEI serait \u00e9tendu aux entreprises dont les d\u00e9penses de recherche repr\u00e9sentent au moins 10\u00a0% de leurs charges (contre 15\u00a0% actuellement).<\/p>\n
\n \u00c0 savoir :<\/span> l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, jug\u00e9e peu adapt\u00e9e aux JEI dont la plupart sont d\u00e9ficitaires, ne s\u2019appliquerait plus aux entreprises cr\u00e9\u00e9es \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02025, deux statuts compl\u00e9mentaires seraient cr\u00e9\u00e9s, permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aides sp\u00e9cifiques\u00a0: Les personnes qui investissent en num\u00e9raire au capital de PME, dans la limite de 50\u00a0000\u00a0\u20ac pour un c\u00e9libataire et de 100\u00a0000\u00a0\u20ac pour un couple, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu au taux de 18\u00a0%, major\u00e9 \u00e0 25\u00a0% pour les versements effectu\u00e9s jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023.<\/p>\n Cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t serait renforc\u00e9e. Ainsi, les versements r\u00e9alis\u00e9s en\u00a02024 pour la souscription au capital de JEI et entre\u00a02025 et\u00a02028 pour la souscription au capital de JEIC, retenus dans la limite de 75\u00a0000\u00a0\u20ac (c\u00e9libataire) et de 150\u00a0000\u00a0\u20ac (couple), ouvriraient droit \u00e0 un taux de 30\u00a0%. Un taux qui serait port\u00e9 \u00e0 50\u00a0% pour les versements r\u00e9alis\u00e9s entre\u00a02025 et\u00a02028 au titre de la souscription au capital de JEIR, retenus dans les limites actuelles de 50\u00a0000\u00a0\u20ac et de 100\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\nDe nouveaux statuts \u00e0 partir de\u00a02025<\/h3>\n
– les jeunes entreprises d\u2019innovation et de croissance (JEIC)<\/b>\u00a0:
. PME cr\u00e9\u00e9es depuis moins de 8\u00a0ans\u00a0;
. D\u00e9penses de recherche repr\u00e9sentant entre 5\u00a0et 10\u00a0% des charges\u00a0;
. Augmentation nette, par rapport \u00e0 l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent, du chiffre d\u2019affaires, des d\u00e9penses d\u2019investissements et du nombre de salari\u00e9s.
– les jeunes entreprises d\u2019innovation de rupture\u00a0(JEIR)<\/b>\u00a0:
. PME cr\u00e9\u00e9es depuis moins de 12\u00a0ans\u00a0;
. Condition tenant \u00e0 la d\u00e9tention du capital\u00a0;
. D\u00e9penses de recherche repr\u00e9sentant au moins 30\u00a0% des charges OU direction ou d\u00e9tention d\u2019au moins 10\u00a0% du capital par des universitaires et activit\u00e9 principale de valorisation des travaux de recherche.<\/p>\nUn renforcement de la r\u00e9duction IR-PME<\/h3>\n