Le bailleur qui loue un local situ\u00e9 dans une zone couverte par un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques, par un plan de pr\u00e9vention des risques miniers ou par un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles doit joindre au contrat de bail un \u00e9tat des risques naturels et technologiques \u00e9tabli depuis moins de 6\u00a0mois avant la date de conclusion du contrat. \u00c0 d\u00e9faut, le locataire peut demander la r\u00e9siliation du contrat ou demander une diminution du loyer.<\/p>\n
Sachant que, selon une d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour de cassation concernant le bail de locaux commerciaux, la r\u00e9siliation du bail n\u2019est encourue que si le manquement du bailleur \u00e0 cette obligation est \u00ab\u00a0d\u2019une gravit\u00e9 suffisante, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u00bb, ce qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans cette affaire.<\/p>\n
Autrement dit, le fait que le bailleur ne fournisse pas un \u00e9tat des risques naturels et technologiques \u00e9tabli depuis moins de 6\u00a0mois ne suffit pas \u00e0 justifier la r\u00e9siliation du bail ou une diminution du loyer.<\/p>\n