Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, m\u00eame partiellement, une relation commerciale \u00e9tablie sans donner \u00e0 son partenaire un pr\u00e9avis \u00e9crit d\u2019une dur\u00e9e suffisamment longue engage sa responsabilit\u00e9 et peut donc \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 ce dernier.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> la dur\u00e9e minimale du pr\u00e9avis doit \u00eatre fix\u00e9e au regard notamment de la dur\u00e9e de la relation commerciale, en r\u00e9f\u00e9rence aux usages du commerce ou, s\u2019ils existent, aux accords interprofessionnels. Sachant que la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur de la rupture ne peut pas \u00eatre engag\u00e9e pour cause de dur\u00e9e insuffisante d\u00e8s lors qu\u2019il a respect\u00e9 un pr\u00e9avis de 18\u00a0mois.<\/p>\n \u00c0 ce titre, lorsqu\u2019ils sont appel\u00e9s \u00e0 appr\u00e9cier la dur\u00e9e du pr\u00e9avis qui doit ou aurait d\u00fb \u00eatre respect\u00e9 en cas de rupture d\u2019une relation commerciale \u00e9tablie, les tribunaux doivent prendre en compte la dur\u00e9e de cette relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, mais pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments post\u00e9rieurs \u00e0 celle-ci. Autrement dit, ils ne peuvent pas, par exemple, pour diminuer un d\u00e9lai de pr\u00e9avis, tenir compte du fait que l\u2019entreprise victime de la rupture a rapidement rebondi apr\u00e8s la rupture en trouvant de nouveaux march\u00e9s.<\/p>\n C\u2019est ce que la Cour de cassation a rappel\u00e9 dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Une soci\u00e9t\u00e9 de transport express international, qui avait confi\u00e9 une partie de son march\u00e9 \u00e0 une autre entreprise de transport, avait r\u00e9sili\u00e9 ce contrat lorsqu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 rachet\u00e9e. S\u2019estimant victime d\u2019une rupture brutale d\u2019une relation commerciale \u00e9tablie, cette derni\u00e8re avait alors agi en justice contre la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Saisie du litige, la cour d\u2019appel avait appr\u00e9ci\u00e9 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis qui devait \u00eatre respect\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 de transport express en tenant compte du fait que l\u2019entreprise victime de la rupture avait su se r\u00e9organiser apr\u00e8s la rupture et trouver d\u2019autres d\u00e9bouch\u00e9s, qu\u2019elle exer\u00e7ait d\u00e9sormais son activit\u00e9 sous une autre enseigne et qu\u2019elle avait pass\u00e9 des accords tarifaires \u00ab\u00a0n\u00e9goci\u00e9s\u00a0\u00bb avec des transporteurs concurrents de la soci\u00e9t\u00e9 de transport express.<\/p>\n La Cour de cassation a censur\u00e9 la cour d\u2019appel car elle s\u2019\u00e9tait fond\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments post\u00e9rieurs \u00e0 la notification de la rupture.<\/p>\n