Dans le cadre de ses contr\u00f4les men\u00e9s aupr\u00e8s des employeurs et des travailleurs ind\u00e9pendants, l\u2019Urssaf est autoris\u00e9e \u00e0 consulter l\u2019ensemble des documents (bulletins de paie, contrats de travail, d\u00e9clarations sociales nominatives\u2026) lui permettant de s\u2019assurer de la bonne application de la l\u00e9gislation de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Sachant que ces documents doivent \u00eatre demand\u00e9s aupr\u00e8s de la personne contr\u00f4l\u00e9e et non aupr\u00e8s d\u2019un tiers. En outre, la liste des documents consult\u00e9s par l\u2019Urssaf doit figurer dans la lettre d\u2019observations adress\u00e9e au cotisant une fois le contr\u00f4le termin\u00e9. L\u2019ensemble de ces r\u00e8gles, qui visent \u00e0 garantir les droits des cotisants, doivent \u00eatre respect\u00e9es \u00e0 la lettre sous peine de voir les op\u00e9rations de contr\u00f4le jug\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8res.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une soci\u00e9t\u00e9 avait, \u00e0 la suite d\u2019un contr\u00f4le men\u00e9 par l\u2019Urssaf, re\u00e7u une lettre d\u2019observations faisant \u00e9tat d\u2019un redressement portant, notamment, sur l\u2019application de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations sociales patronales. Elle avait ensuite saisi la justice en vue de faire annuler ce redressement. <\/p>\n
Amen\u00e9es \u00e0 se prononcer dans ce litige, la Cour d\u2019appel de Pau, puis la Cour de cassation, ont estim\u00e9 que le redressement portant sur la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations sociales patronales devait \u00eatre annul\u00e9 en raison de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations de contr\u00f4le. D\u2019une part, les \u00e9tats justificatifs de l\u2019entreprise, sur lesquels le redressement \u00e9tait en partie fond\u00e9, ne figuraient pas parmi les documents consult\u00e9s list\u00e9s dans la lettre d\u2019observations. D\u2019autre part, ces \u00e9tats avaient \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s par l\u2019Urssaf directement aupr\u00e8s d\u2019un salari\u00e9 de l\u2019entreprise, lequel n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par son employeur \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cette demande. <\/p>\n