Lorsqu\u2019il appara\u00eet que le patrimoine d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et celui de son dirigeant ont \u00e9t\u00e9 confondus, la proc\u00e9dure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) dont la soci\u00e9t\u00e9 fait l\u2019objet peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 son dirigeant.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> la confusion des patrimoines est invoqu\u00e9e par le mandataire ou par le liquidateur judiciaire qui esp\u00e8re ainsi \u00e9largir ses chances de recouvrer les sommes qui sont dues aux cr\u00e9anciers. En effet, en cas d\u2019extension de la proc\u00e9dure, les biens du dirigeant peuvent faire l\u2019objet de mesures conservatoires, puis \u00eatre vendus pour r\u00e9gler les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n La confusion des patrimoines est retenue par les juges lorsqu\u2019ils constatent l\u2019existence de relations financi\u00e8res anormales entre la soci\u00e9t\u00e9 et son dirigeant. Tel a \u00e9t\u00e9 le cas dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante.<\/p>\n L\u2019associ\u00e9 g\u00e9rant d\u2019une SARL avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son profit \u00e0 des retraits en esp\u00e8ces et \u00e0 des virements importants (88\u00a0000\u00a0\u20ac) depuis le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9. Lorsque la SARL avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en liquidation judiciaire, le liquidateur avait estim\u00e9 que ces transferts d\u2019argent \u00e9taient injustifi\u00e9s et avait donc demand\u00e9 que la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire soit \u00e9tendue \u00e0 l\u2019associ\u00e9 g\u00e9rant.<\/p>\n Pour sa d\u00e9fense, ce dernier avait fait valoir qu\u2019il n\u2019y avait rien eu d\u2019anormal puisque que les sommes ainsi pr\u00e9lev\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 inscrites au d\u00e9bit de son compte courant d\u2019associ\u00e9 et qu\u2019elles constituaient donc une dette \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Mais les juges n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 de cet avis. Pour eux, le seul fait que les sommes en question aient \u00e9t\u00e9 inscrites sur le compte courant de l\u2019associ\u00e9 g\u00e9rant ne permettait pas d\u2019exclure l\u2019anormalit\u00e9 des virements et retraits op\u00e9r\u00e9s sans contrepartie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 son profit. La proc\u00e9dure de liquidation judiciaire ouverte \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 pouvait donc valablement \u00eatre \u00e9tendue au g\u00e9rant.<\/p>\nDes relations financi\u00e8res anormales<\/h3>\n