Lorsque l\u2019un des associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile d\u00e9c\u00e8de, celle-ci continue avec les h\u00e9ritiers de ce dernier, sauf si les statuts pr\u00e9voient une autre r\u00e8gle, par exemple la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 ou sa continuation avec les seuls associ\u00e9s survivants.<\/p>\n
\n \u00c0 noter : <\/span>dans les soci\u00e9t\u00e9s commerciales de personnes (SARL, soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif), les statuts doivent pr\u00e9voir si, en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un associ\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 se poursuit avec les seuls associ\u00e9s survivants ou avec les h\u00e9ritiers de ce dernier, apr\u00e8s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avoir \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s.<\/p>\n \u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, les statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile, en l\u2019occurrence un groupement foncier agricole, pr\u00e9voyaient qu\u2019en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un associ\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 continuerait entre les associ\u00e9s survivants et les h\u00e9ritiers de ce dernier, et ce sans qu\u2019ils aient besoin d\u2019\u00eatre agr\u00e9\u00e9s. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un associ\u00e9, l\u2019un de ses h\u00e9ritiers (l\u2019un de ses trois fils) avait demand\u00e9 l\u2019annulation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 laquelle il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9.<\/p>\n Il a obtenu gain de cause en justice. En effet, pour les juges, lorsque les statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes stipulent que la soci\u00e9t\u00e9 continue avec les h\u00e9ritiers d\u2019un associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, ces derniers ont, en leur qualit\u00e9 de propri\u00e9taires indivis des parts sociales dont ils ont h\u00e9rit\u00e9, la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9. Et ce, ont pr\u00e9cis\u00e9 les juges, m\u00eame s\u2019ils n\u2019ont pas encore proc\u00e9d\u00e9 au partage des parts sociales.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, les h\u00e9ritiers de l\u2019associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 disposaient du droit de participer aux d\u00e9cisions collectives, sous r\u00e9serve d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s, pour le vote de celles-ci, par un mandataire unique (l\u2019un d\u2019entre eux ou un associ\u00e9, selon les statuts).<\/p>\n