Sous certaines conditions, les plus-values professionnelles r\u00e9alis\u00e9es lors de la vente d\u2019une PME relevant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, quelle que soit la nature de l\u2019activit\u00e9 (commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole), en raison du d\u00e9part \u00e0 la retraite de l\u2019exploitant peuvent, sur option, \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> sont vis\u00e9es les entreprises de moins de 250\u00a0salari\u00e9s, dont le chiffre d\u2019affaires n\u2019exc\u00e8de pas 50\u00a0M\u20ac ou dont le total de bilan est inf\u00e9rieur \u00e0 43\u00a0M\u20ac, et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas d\u00e9tenus \u00e0 hauteur d\u2019au moins 25\u00a0% par des entreprises ne remplissant pas les crit\u00e8res d\u2019effectif, de chiffre d\u2019affaires ou de total de bilan pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration, le c\u00e9dant doit notamment, dans les 2\u00a0ans suivant ou pr\u00e9c\u00e9dant la cession, cesser toute fonction dans l\u2019entreprise individuelle c\u00e9d\u00e9e ou dans la soci\u00e9t\u00e9 dont l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des parts sont c\u00e9d\u00e9es, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une fonction de direction ou d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e, comme viennent de le rappeler les juges de la Cour administrative d\u2019appel de Versailles. Il doit \u00e9galement faire valoir ses droits \u00e0 la retraite dans ce m\u00eame d\u00e9lai de 2\u00a0ans suivant ou pr\u00e9c\u00e9dant la cession.<\/p>\n Dans cette affaire, une pharmacienne, g\u00e9rante et associ\u00e9e unique de l\u2019EURL exploitant la pharmacie, avait, en\u00a02011, c\u00e9d\u00e9 ses parts \u00e0 une autre EURL d\u00e9tenue par son fils. La plus-value r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de cette cession avait \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur le revenu en application du r\u00e9gime de faveur pr\u00e9vu pour les c\u00e9dants partant \u00e0 la retraite.<\/p>\n Mais, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration avait remis en cause cette exon\u00e9ration au motif que la pharmacienne n\u2019avait pas cess\u00e9 son activit\u00e9 dans les 2\u00a0ans suivant la cession de ses parts. En effet, les juges ont relev\u00e9 qu\u2019elle avait souscrit des d\u00e9clarations de revenus, au titre des ann\u00e9es\u00a02012 \u00e0\u00a02015, mentionnant des salaires vers\u00e9s par la pharmacie cessionnaire, que des bulletins de salaires lui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s entre septembre\u00a02012 et janvier\u00a02015 et que les d\u00e9clarations sociales de cette pharmacie l\u2019indiquaient en qualit\u00e9 de salari\u00e9e. Du fait de la poursuite d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e au sein de la pharmacie de son fils pendant cette p\u00e9riode, l\u2019administration fiscale, puis les juges, ont estim\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019avait pas cess\u00e9 toute fonction au sein de l\u2019entreprise c\u00e9d\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti. En cons\u00e9quence, elle ne remplissait pas les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration. Le redressement a donc \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9.<\/p>\n