En principe, le locataire titulaire d\u2019un bail commercial a le droit d\u2019y mettre fin tous les 3\u00a0ans. Toutefois, par exception, l\u2019exploitant locataire d\u2019une r\u00e9sidence de tourisme class\u00e9e ne dispose pas de cette facult\u00e9. Les baux commerciaux conclus pour l\u2019exploitation de tels biens ont donc n\u00e9cessairement une dur\u00e9e de 9\u00a0ans minimum.<\/p>\n
Mais attention, cette interdiction l\u00e9gale de r\u00e9silier tous les 3\u00a0ans le bail d\u2019un logement situ\u00e9 dans une r\u00e9sidence de tourisme class\u00e9e ne s\u2019applique pas aux baux renouvel\u00e9s. Autrement dit, une fois que le bail est renouvel\u00e9, l\u2019exploitant locataire retrouve la facult\u00e9 de donner cong\u00e9 aux propri\u00e9taires de la r\u00e9sidence \u00e0 l\u2019expiration de chaque p\u00e9riode triennale. Cette pr\u00e9cision vient d\u2019\u00eatre apport\u00e9e par la Cour de cassation.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> l\u2019interdiction de r\u00e9silier le bail de logement situ\u00e9 dans une r\u00e9sidence de tourisme tous les 3\u00a0ans a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e par la loi pour permettre aux propri\u00e9taires de ces locaux, souvent des particuliers qui ont investi, d\u2019\u00eatre assur\u00e9s de louer leur bien pendant au moins 9\u00a0ans et de pouvoir ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t associ\u00e9e \u00e0 ce type d\u2019investissement. Rappelons, en effet, que le b\u00e9n\u00e9fice de cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est subordonn\u00e9 au respect de l\u2019engagement du propri\u00e9taire de louer son logement \u00e0 l\u2019exploitant de la r\u00e9sidence de tourisme pendant au moins 9\u00a0ans.<\/p>\n