Depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e, et jusqu\u2019au 27\u00a0d\u00e9cembre\u00a02027, les fonctionnaires peuvent, dans le cadre d\u2019un m\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences, \u00eatre mis \u00e0 disposition aupr\u00e8s de certains organismes non lucratifs. Une r\u00e9cente circulaire vient d\u2019apporter des pr\u00e9cisions concernant la mise en place de ce partenariat.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> auparavant, la mise \u00e0 disposition de fonctionnaires dans une association \u00e9tait possible uniquement si celle-ci contribuait \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019une politique de l\u2019\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales ou de leurs \u00e9tablissements publics administratifs et seulement pour l\u2019exercice des missions de service public confi\u00e9es \u00e0 l\u2019association.<\/p>\n Les fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat ainsi que les fonctionnaires territoriaux (communes de plus de 3\u00a0500\u00a0habitants, d\u00e9partements, r\u00e9gions et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre) peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition aupr\u00e8s\u00a0: \n \u00c0 savoir :<\/span> il appartient \u00e0 l\u2019administration employant le fonctionnaire de v\u00e9rifier si l\u2019association remplit les conditions de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n La mise \u00e0 disposition du fonctionnaire permet la conduite ou la mise en \u0153uvre d\u2019un projet pour lequel ses comp\u00e9tences et son exp\u00e9rience professionnelle sont utiles et r\u00e9pondant aux missions statutaires de l\u2019organisme.<\/p>\n La mise \u00e0 disposition du fonctionnaire peut \u00eatre partielle ou totale. Elle est d\u2019une dur\u00e9e de 18\u00a0mois, renouvelable jusqu\u2019\u00e0 3\u00a0ans.<\/p>\n Les organismes b\u00e9n\u00e9ficiant de la mise \u00e0 disposition d\u2019un fonctionnaire peuvent \u00eatre dispens\u00e9s de l\u2019obligation d\u2019en rembourser le co\u00fbt. Celle-ci est alors analys\u00e9e comme une subvention en nature. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019organisme doit faire une demande de subvention au moyen du formulaire Cerfa n\u00b0\u00a012156*06 et adh\u00e9rer au contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> l\u2019organisme doit, dans les 6\u00a0mois suivant la cl\u00f4ture de l\u2019exercice ou des exercices concern\u00e9s par cette subvention, transmettre \u00e0 l\u2019administration employant le fonctionnaire un compte-rendu financier, un compte-rendu annuel d\u2019\u00e9valuation du projet, son rapport annuel d\u2019activit\u00e9, ses comptes annuels et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le rapport du commissaire aux comptes (subvention annuelle sup\u00e9rieure \u00e0 153\u00a0000\u00a0\u20ac).<\/p>\n En pratique, la mise \u00e0 disposition du fonctionnaire est officialis\u00e9e dans une convention sign\u00e9e par son employeur et l\u2019organisme d\u2019accueil. Ce document pr\u00e9cise notamment les missions confi\u00e9es au fonctionnaire, la dur\u00e9e de sa mise \u00e0 disposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de la subvention.<\/p>\nDans quels organismes\u00a0?<\/h3>\n
– d\u2019organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant \u00e0 la mise en valeur du patrimoine artistique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019environnement naturel ou \u00e0 la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques fran\u00e7aises\u00a0;
– de fondations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0;
– d\u2019associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique.<\/p>\nSelon quelles modalit\u00e9s\u00a0?<\/h3>\n