Plusieurs mesures d\u00e9di\u00e9es au contr\u00f4le fiscal sont au menu du projet de loi de finances pour\u00a02024. Elles consistent, notamment, \u00e0 renforcer l\u2019obligation de documentation des prix de transfert et \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d\u2019exercice d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9.<\/p>\n
En principe, une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 a lieu sur place, c\u2019est-\u00e0-dire dans les locaux de l\u2019entreprise. Toutefois, les juges admettent qu\u2019elle puisse se d\u00e9rouler en dehors des locaux de l\u2019entreprise lorsque les documents comptables ne s\u2019y trouvent pas, d\u00e8s lors qu\u2019il y a un accord entre l\u2019entreprise et le v\u00e9rificateur. La v\u00e9rification s\u2019effectue alors \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 se trouve la comptabilit\u00e9.<\/p>\n
Le projet de loi de finances pr\u00e9voit de permettre \u00e0 l\u2019administration fiscale de prendre l\u2019initiative d\u2019une telle d\u00e9localisation. Ainsi, la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 pourrait se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu d\u00e9termin\u00e9 en accord avec le contribuable. Et, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, l\u2019administration pourrait effectuer le contr\u00f4le dans ses propres locaux.<\/p>\n
\n \u00c0 savoir :<\/span> cette possibilit\u00e9 de d\u00e9localisation serait aussi pr\u00e9vue dans le cadre des contr\u00f4les sur place des re\u00e7us fiscaux \u00e9mis par les associations b\u00e9n\u00e9ficiaires de dons ouvrant droit \u00e0 r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t pour les donateurs.<\/p>\n Cette mesure s\u2019appliquerait \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024 aux contr\u00f4les en cours et aux contr\u00f4les engag\u00e9s \u00e0 compter de cette m\u00eame date.<\/p>\n Afin de lutter contre la fraude fiscale, le projet de loi de finances pr\u00e9voit \u00e9galement d\u2019alourdir l\u2019obligation pesant sur les soci\u00e9t\u00e9s de tenir une documentation des prix de transfert.<\/p>\n Ainsi, le seuil de d\u00e9clenchement de cette obligation serait abaiss\u00e9 \u00e0 150\u00a0M\u20ac pour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024. Actuellement, elle concerne, notamment, les soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d\u2019affaires annuel hors taxes ou l\u2019actif brut au bilan est au moins \u00e9gal \u00e0 400\u00a0M\u20ac.<\/p>\n En outre, le montant minimal de l\u2019amende pour d\u00e9faut de pr\u00e9sentation de cette documentation, aujourd\u2019hui fix\u00e9 \u00e0 10\u00a0000\u00a0\u20ac, serait relev\u00e9 \u00e0 50\u00a0000\u00a0\u20ac pour les infractions commises \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024.<\/p>\n Enfin, la documentation pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019entreprise deviendrait opposable pour les exercices clos \u00e0 compter du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023. Ainsi, en cas d\u2019\u00e9cart entre le prix de transfert effectivement d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019entreprise et le prix qui aurait \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 en respectant la m\u00e9thode pr\u00e9vue par la documentation, un transfert indirect de b\u00e9n\u00e9fices serait pr\u00e9sum\u00e9. \u00c0 charge pour l\u2019entreprise de d\u00e9montrer le contraire.<\/p>\nUn renforcement de la documentation des prix de transfert<\/h3>\n