Les employeurs peuvent infliger des sanctions disciplinaires (avertissement, mise \u00e0 pied, licenciement\u2026) aux salari\u00e9s qui commettent des fautes \u00e0 l\u2019occasion de leur travail.<\/p>\n
En revanche, les agissements des salari\u00e9s dans le cadre de leur vie personnelle ne peuvent pas \u00eatre sanctionn\u00e9s disciplinairement sauf si ces agissements se rattachent \u00e0 leur vie professionnelle ou constituent un manquement aux obligations d\u00e9coulant de leur contrat de travail (obligation de loyaut\u00e9, obligation de s\u00e9curit\u00e9\u2026).<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, un m\u00e9canicien avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour avoir commis quatre infractions au Code de la route sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Son employeur, une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans les infrastructures ferroviaires, avait en effet estim\u00e9 que ces faits se rattachaient \u00e0 sa vie professionnelle puisque le salari\u00e9 conduisait un v\u00e9hicule de fonction et se rendait \u00e0 son travail.<\/p>\n
Un point de vue que les juges n\u2019ont cependant pas partag\u00e9\u2026 Ainsi, ils ont consid\u00e9r\u00e9 que ces infractions routi\u00e8res relevaient de la vie personnelle du salari\u00e9 et ne pouvaient ni \u00eatre rattach\u00e9es \u00e0 sa vie professionnelle, ni constituer un manquement aux obligations d\u00e9coulant de son contrat de travail. D\u00e8s lors, pour les juges, ces infractions ne pouvaient pas donner lieu \u00e0 un licenciement disciplinaire.<\/p>\n
Pour en arriver \u00e0 cette conclusion, les juges ont constat\u00e9 que les infractions avaient \u00e9t\u00e9 commises en dehors du temps de travail, qu\u2019elles n\u2019avaient pas eu de cons\u00e9quences sur les obligations d\u00e9coulant de son contrat de travail en tant que m\u00e9canicien et que le v\u00e9hicule de l\u2019entreprise n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9.<\/p>\n