Dans le cadre des discussions parlementaires autour du projet de loi de finances pour\u00a02024, diff\u00e9rents amendements concernant le r\u00e9gime fiscal de la location immobili\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s en commission des finances. Tour d\u2019horizon.<\/p>\n
Certains d\u00e9put\u00e9s souhaitent cr\u00e9er un statut de l\u2019investisseur immobilier avec application du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique\u00a0(PFU) pour les revenus fonciers. En contrepartie, le bailleur s\u2019engagerait \u00e0 louer son bien immobilier pendant plus d\u2019un an et serait tenu au respect d\u2019un encadrement des loyers et \u00e0 l\u2019exigence d\u2019un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique de cat\u00e9gorie\u00a0D.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> le taux global du PFU est fix\u00e9 \u00e0 30\u00a0%\u00a0: 12,8\u00a0% au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et 17,2\u00a0% au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n Et attention, ce statut, adopt\u00e9 sur option, ne permettrait pas de b\u00e9n\u00e9ficier des autres dispositifs fiscaux comme le r\u00e9gime des d\u00e9ficits fonciers.<\/p>\n Le statut fiscal du loueur meubl\u00e9 non professionnel\u00a0(LMNP) permet de d\u00e9duire des amortissements au cours de la location du bien et de ne pas les prendre en compte au moment de sa cession pour le calcul de la plus-value. Afin de corriger les d\u00e9s\u00e9quilibres fiscaux entre la location meubl\u00e9e et la location nue, un amendement propose, pour les biens lou\u00e9s selon le r\u00e9gime de la location meubl\u00e9e non professionnelle, de r\u00e9int\u00e9grer les amortissements d\u00e9duits des revenus fonciers pour le calcul des plus-values de cession.<\/p>\n Reste \u00e0 savoir si ces amendements seront adopt\u00e9s d\u00e9finitivement\u2026<\/p>\nPrise en compte de l\u2019amortissement en cas de cession<\/h3>\n