Un locataire ne peut suspendre le paiement des loyers en invoquant un manquement du bailleur \u00e0 ses obligations que si ce manquement l\u2019emp\u00eache totalement d\u2019utiliser les locaux lou\u00e9s ou de les utiliser conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019usage auquel ils sont destin\u00e9s.<\/p>\n
La Cour de cassation vient de rappeler ce principe dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Une soci\u00e9t\u00e9 locataire d\u2019un local \u00e0 usage commercial avait cess\u00e9 de payer ses loyers en raison d\u2019infiltrations d\u2019eau dans ce local. \u00c0 l\u2019appui de sa d\u00e9cision, elle invoquait le fait que le bailleur avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de d\u00e9livrance. La cour d\u2019appel lui avait donn\u00e9 raison, ayant constat\u00e9 que le bailleur avait manqu\u00e9 \u00e0 une obligation essentielle du bail.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> le bailleur est oblig\u00e9 de d\u00e9livrer le bien lou\u00e9 au locataire, d\u2019entretenir ce bien en \u00e9tat de servir \u00e0 l\u2019usage pour lequel il a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 et d\u2019en faire jouir paisiblement le locataire pendant la dur\u00e9e du bail.<\/p>\n Mais la Cour de cassation a censur\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel. En effet, elle lui a reproch\u00e9 de ne pas avoir recherch\u00e9 si les infiltrations all\u00e9gu\u00e9es avaient rendu les locaux lou\u00e9s impropres \u00e0 l\u2019usage auquel ils \u00e9taient destin\u00e9s.<\/p>\n Ainsi, contrairement \u00e0 ce que la cour d\u2019appel avait estim\u00e9, le manquement du bailleur \u00e0 une obligation essentielle du bail ne suffit pas \u00e0 justifier le d\u00e9faut de paiement des loyers par le locataire.<\/p>\n