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Les soci\u00e9t\u00e9s membres d\u2019un groupe int\u00e9gr\u00e9 peuvent d\u00e9terminer librement, en toute neutralit\u00e9 fiscale, la r\u00e9partition entre elles de la charge d\u2019imp\u00f4t calcul\u00e9e sur le r\u00e9sultat d\u2019ensemble, au sein d\u2019une convention, d\u00e8s lors que cette r\u00e9partition ne porte atteinte ni \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social propre de chaque soci\u00e9t\u00e9, ni aux droits des associ\u00e9s ou actionnaires minoritaires.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> l\u2019administration fiscale estime que cette r\u00e9partition ne doit pas conduire \u00e0 faire supporter \u00e0 une filiale une charge d\u2019imp\u00f4t sup\u00e9rieure \u00e0 celle qu\u2019elle aurait support\u00e9 si elle n\u2019avait pas appartenu au groupe.<\/p>\n Dans une affaire r\u00e9cente, une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et l\u2019une de ses filiales s\u2019\u00e9taient accord\u00e9es pour amender la convention afin de diminuer le montant de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb par cette derni\u00e8re sur plusieurs exercices. Cet amendement r\u00e9sultait d\u2019une note interne, sign\u00e9e par le seul responsable fiscal du groupe. Elle avait toutefois \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux responsables ex\u00e9cutifs des deux\u00a0soci\u00e9t\u00e9s et effectivement mise en \u0153uvre. L\u2019administration fiscale a n\u00e9anmoins estim\u00e9 que cette diminution d\u2019imp\u00f4t constituait une subvention indirecte, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re anormal. Selon elle, en l\u2019absence d\u2019engagement sign\u00e9 des deux\u00a0parties, la note interne ne constituait pas un avenant \u00e0 la convention. Les soci\u00e9t\u00e9s ne pouvaient donc pas y d\u00e9roger.<\/p>\n Une position que n\u2019a pas suivie le Conseil d\u2019\u00c9tat\u00a0: il a rappel\u00e9 qu\u2019aucun formalisme sp\u00e9cifique ne s\u2019applique en mati\u00e8re de convention d\u2019int\u00e9gration fiscale. Pour les juges, cette simple note interne traduisait l\u2019existence d\u2019un accord entre les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n