En France m\u00e9tropolitaine, 182\u00a0000\u00a0Pacs et 237\u00a0000\u00a0mariages ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s par l\u2019Insee en\u00a02022. Cela repr\u00e9sente globalement 4\u00a0Pacs pour 5\u00a0mariages. Des chiffres qui montrent clairement que le Pacs est aujourd\u2019hui largement utilis\u00e9 par les couples fran\u00e7ais. En pratique, le Pacs permet de donner un cadre juridique et fiscal \u00e0 une relation de concubinage. Toutefois, contrairement au mariage, ce contrat ne donne pas acc\u00e8s \u00e0 une pension de r\u00e9version. C\u2019est la raison pour laquelle une d\u00e9put\u00e9e a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi visant \u00e0 ouvrir ce droit aux partenaires d\u2019un pacte civil de solidarit\u00e9. Ce qui permettrait de cr\u00e9er une \u00e9galit\u00e9 avec les couples mari\u00e9s. Toutefois, pour en b\u00e9n\u00e9ficier, le Pacs devrait \u00eatre conclu depuis au moins 5\u00a0ans.<\/p>\n
Pour justifier l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une telle mesure, l\u2019auteure de la proposition souligne que \u00ab\u00a0les relations conjugales et notamment les arbitrages \u00e9conomiques ne sont pas forc\u00e9ment diff\u00e9rents entre un couple mari\u00e9 et un couple non mari\u00e9. Traditionnellement, c\u2019est la solidarit\u00e9 financi\u00e8re entre \u00e9poux qui est invoqu\u00e9e au fondement de l\u2019octroi d\u2019une pension de r\u00e9version. Celle\u2011ci s\u2019articule principalement autour de deux \u00e9l\u00e9ments\u00a0: la contribution aux charges du mariage et la solidarit\u00e9 pour les dettes destin\u00e9es \u00e0 l\u2019entretien du m\u00e9nage ou \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants. L\u2019on retrouve ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l\u2019identique ou presque dans le mariage et dans le Pacs\u00a0\u00bb. Si le lien ind\u00e9fectible qui unit la r\u00e9version et le mariage peut se comprendre pour des raisons historiques et pratiques, la d\u00e9corr\u00e9lation entre le dispositif et la situation (recours au Pacs) d\u2019une part croissante de la population doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e.
Affaire \u00e0 suivre donc\u2026<\/p>\n