Sauf exceptions (donation-partage entre les h\u00e9ritiers, notamment), un h\u00e9ritier doit rapporter \u00e0 la succession les donations que le d\u00e9funt lui a consenties de son vivant. En effet, ces donations sont cens\u00e9es constituer des avances sur l\u2019h\u00e9ritage futur de l\u2019h\u00e9ritier et non pas un avantage qui lui serait consenti au d\u00e9triment des autres h\u00e9ritiers.<\/p>\n
En pratique, au d\u00e9c\u00e8s du donateur, il convient de r\u00e9int\u00e9grer la valeur des biens qui ont \u00e9t\u00e9 ainsi donn\u00e9s de son vivant dans la masse des biens \u00e0 partager entre les h\u00e9ritiers. Et du coup, l\u2019h\u00e9ritier concern\u00e9 par le rapport des donations re\u00e7oit sa part d\u2019h\u00e9ritage diminu\u00e9e de la valeur du bien qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ue.<\/p>\n
Cette r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e par les juges \u00e0 des fermages impay\u00e9s par une fille \u00e0 sa m\u00e8re. Dans cette affaire, une propri\u00e9taire de parcelles agricoles les avait donn\u00e9es \u00e0 bail rural \u00e0 l\u2019une de ses filles pour qu\u2019elle les exploite. Or, pendant plusieurs ann\u00e9es, cette derni\u00e8re, avec l\u2019accord de sa m\u00e8re, avait cess\u00e9 de payer les fermages. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la propri\u00e9taire, l\u2019autre fille de celle-ci avait, dans le cadre du r\u00e8glement de la succession, demand\u00e9 \u00e0 sa s\u0153ur que le montant des fermages impay\u00e9s soit r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans la masse des biens \u00e0 partager entre elles deux.<\/p>\n
Saisis du litige qui s\u2019en est suivi, les juges lui ont donn\u00e9 gain de cause. En effet, pour eux, la renonciation de la m\u00e8re \u00e0 percevoir les fermages l\u2019avait \u00e9t\u00e9 dans une intention lib\u00e9rale de sorte qu\u2019il s\u2019agissait bien d\u2019une donation (on parle de \u00ab lib\u00e9ralit\u00e9 \u00bb) consentie par cette derni\u00e8re \u00e0 sa fille, qui devait \u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 la succession.<\/p>\n