Les associations employant au moins 11\u00a0salari\u00e9s et situ\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 cette contribution a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e doivent payer, sur les r\u00e9mun\u00e9rations de leurs salari\u00e9s, le versement mobilit\u00e9. Toutefois, en sont exon\u00e9r\u00e9es les associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique \u00e0 but non lucratif et dont l\u2019activit\u00e9 est \u00e0 caract\u00e8re social.<\/p>\n
La notion \u00ab\u00a0d\u2019activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re social\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9finie par la loi, ce sont les tribunaux qui en ont pr\u00e9cis\u00e9 les contours. Ainsi, pour la Cour de cassation, le caract\u00e8re social de l\u2019activit\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019objet d\u00e9fini dans les statuts de l\u2019association mais d\u00e9pend des conditions dans lesquelles l\u2019\u00e9tablissement associatif exerce ses activit\u00e9s.<\/p>\n
Sachant que les crit\u00e8res permettant de reconna\u00eetre le caract\u00e8re social d\u2019une activit\u00e9 sont notamment la gratuit\u00e9 ou le caract\u00e8re modique de la participation financi\u00e8re demand\u00e9e aux utilisateurs des services de l\u2019association, le concours de b\u00e9n\u00e9voles dans son fonctionnement, m\u00eame limit\u00e9 aux seules t\u00e2ches administratives, et le fait de ne pas \u00eatre financ\u00e9 exclusivement par des subventions publiques.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, \u00cele-de-France Mobilit\u00e9s avait refus\u00e9 d\u2019exon\u00e9rer du versement mobilit\u00e9 une maison d\u2019enfants g\u00e9r\u00e9e par une association reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique. Une d\u00e9cision que l\u2019association avait contest\u00e9e en justice.<\/p>\n
La cour d\u2019appel avait constat\u00e9 que l\u2019association intervenait exclusivement dans le secteur social et m\u00e9dico-social et que la maison d\u2019enfants avait \u00ab\u00a0pour vocation de r\u00e9pondre \u00e0 un besoin d\u2019accompagnement de jeunes en grande difficult\u00e9 sociale, dont les familles ne peuvent seules assumer l\u2019\u00e9ducation\u00a0\u00bb. D\u00e8s lors, selon elle, cet \u00e9tablissement devait \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 du versement mobilit\u00e9 en raison du caract\u00e8re social de son activit\u00e9.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation a annul\u00e9 cet arr\u00eat. En effet, pour reconna\u00eetre le caract\u00e8re social de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement, la cour d\u2019appel a tenu compte de l\u2019objet statutaire de l\u2019association. Or elle aurait d\u00fb analyser les conditions dans lesquelles l\u2019\u00e9tablissement exer\u00e7ait son activit\u00e9. En cons\u00e9quence, l\u2019affaire sera rejug\u00e9e par une autre cour d\u2019appel.<\/p>\n
\n En compl\u00e9ment :<\/span> la Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 reconnu le caract\u00e8re social de l\u2019activit\u00e9 d\u2019une association dont l\u2019objet essentiel est d\u2019assurer, avec le concours de b\u00e9n\u00e9voles, l\u2019h\u00e9bergement et le perfectionnement professionnel de jeunes ouvriers itin\u00e9rants en \u00e9change d\u2019une participation modique. De m\u00eame pour une cr\u00e8che g\u00e9r\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui accueille notamment des enfants issus de milieux d\u00e9favoris\u00e9s ou pr\u00e9sentant des handicaps et qui demande aux parents le paiement d\u2019une participation modique dont le montant varie selon leurs ressources et la composition des familles.<\/p>\n