Le dispositif de participation, qui permet d\u2019associer les salari\u00e9s aux r\u00e9sultats de l\u2019entreprise, doit obligatoirement \u00eatre instaur\u00e9 dans les structures employant au moins 50\u00a0personnes. Et ce, au moyen d\u2019un accord collectif qui fixe, notamment, la formule de calcul de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation ainsi que les modalit\u00e9s et plafonds de r\u00e9partition de cette r\u00e9serve entre les salari\u00e9s. Cet accord peut pr\u00e9voir que la r\u00e9serve sp\u00e9ciale est r\u00e9partie entre les salari\u00e9s proportionnellement \u00e0 leur dur\u00e9e de pr\u00e9sence dans l\u2019entreprise. \u00c0 ce titre, le Code du travail indique que doivent \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 des p\u00e9riodes de pr\u00e9sence dans l\u2019entreprise notamment les p\u00e9riodes de cong\u00e9s de maternit\u00e9 et de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant ainsi que les arr\u00eats de travail dus \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle. Mais qu\u2019en est-il des p\u00e9riodes de travail en temps partiel th\u00e9rapeutique\u00a0?<\/p>\n
\n Rappel\u00a0:<\/span> dans le cadre d\u2019un temps partiel pour motif th\u00e9rapeutique, le salari\u00e9 travaille \u00e0 temps partiel dans l\u2019entreprise (mi-temps, deux tiers temps, quatre cinqui\u00e8mes\u2026) tout en continuant de percevoir des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n Dans une affaire r\u00e9cente, une salari\u00e9e avait, \u00e0 la suite d\u2019un arr\u00eat de travail pour accident du travail, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une p\u00e9riode de 6\u00a0mois en mi-temps th\u00e9rapeutique. Plus tard, elle avait saisi la justice en vue d\u2019obtenir le paiement par son employeur d\u2019un compl\u00e9ment de prime de participation. Et pour cause, sa prime avait \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e en fonction des seules heures effectivement travaill\u00e9es durant la p\u00e9riode de mi-temps th\u00e9rapeutique et de la r\u00e9mun\u00e9ration qui y \u00e9tait associ\u00e9e. De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019employeur avait estim\u00e9 que le Code du travail ne lui imposait pas de prendre en compte les heures non travaill\u00e9es dans le cadre d\u2019un mi-temps th\u00e9rapeutique.<\/p>\n Saisie du litige, la Cour de cassation a replac\u00e9 le d\u00e9bat sur la base du principe de non-discrimination. Elle a, en effet, rappel\u00e9 que les employeurs n\u2019\u00e9taient pas autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesures fond\u00e9es sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019un salari\u00e9, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, d\u2019int\u00e9ressement ou de distribution d\u2019actions. Elle en a d\u00e9duit que le mi-temps th\u00e9rapeutique de la salari\u00e9e devait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode de pr\u00e9sence dans l\u2019entreprise et que le calcul de sa prime de participation devait donc prendre en compte le salaire per\u00e7u avant le mi-temps th\u00e9rapeutique et l\u2019arr\u00eat de travail l\u2019ayant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n