Les biens ruraux (terres, b\u00e2timents) donn\u00e9s \u00e0 bail \u00e0 long terme (ou \u00e0 bail cessible hors du cadre familial) \u00e0 un exploitant agricole sont partiellement exon\u00e9r\u00e9s de droits de mutation lors de leur transmission par donation ou par d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n
Cette exon\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement aux transmissions \u00e0 titre gratuit de parts de groupements fonciers agricoles\u00a0(GFA).<\/p>\n
L\u2019exon\u00e9ration est \u00e9gale \u00e0 75\u00a0% de la valeur des biens ainsi transmis, dans une limite qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 500\u00a0000\u00a0\u20ac (contre 300\u00a0000\u00a0\u20ac auparavant) pour les successions ouvertes et pour les donations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023, \u00e0 condition que ces biens soient conserv\u00e9s par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la transmission (les h\u00e9ritiers ou les donataires, donc) pendant au moins 10\u00a0ans. Pour la fraction de la valeur sup\u00e9rieure \u00e0 500\u00a0000\u00a0\u20ac, le pourcentage de l\u2019exon\u00e9ration n\u2019est que de 50\u00a0%.<\/p>\n Sachant que lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la transmission s\u2019engage \u00e0 conserver les biens transmis pendant une dur\u00e9e de 5\u00a0ans seulement, le plafond au-del\u00e0 duquel l\u2019exon\u00e9ration passe de 75\u00a0% \u00e0 50\u00a0% reste fix\u00e9 \u00e0 300\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n Et attention, si la condition de dur\u00e9e de d\u00e9tention (5\u00a0ans ou 10\u00a0ans, selon le choix du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la transmission) n\u2019est pas respect\u00e9e, l\u2019exon\u00e9ration est remise en cause et l\u2019(les) int\u00e9ress\u00e9(s) doit(vent) verser au fisc les droits correspondants major\u00e9s des int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n