La liquidation judiciaire d\u2019une association peut faire appara\u00eetre une insuffisance d\u2019actif. Les liquidit\u00e9s de la structure ne permettant plus de rembourser ses dettes.<\/p>\n
Dans une telle situation, le dirigeant associatif qui a commis une faute de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019insuffisance d\u2019actif peut \u00eatre condamn\u00e9 en justice \u00e0 supporter les dettes de l\u2019association, en partie ou totalement, sur son patrimoine personnel.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, une association g\u00e9rant une \u00e9cole avait \u00e9t\u00e9 mise en liquidation judiciaire. Son pr\u00e9sident, ainsi que le directeur p\u00e9dagogique de l\u2019\u00e9cole, reconnu comme dirigeant de fait de l\u2019association, avaient alors \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 payer plus de\u00a0180\u00a0000\u00a0\u20ac au titre de l\u2019insuffisance d\u2019actif constat\u00e9e dans le cadre de cette liquidation. En effet, selon les juges, ces derniers avaient commis des fautes de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 cette insuffisance d\u2019actif.<\/p>\n
Saisie de ce litige, la Cour d\u2019appel de Versailles a annul\u00e9 en partie cette condamnation.<\/p>\n
D\u2019abord, elle a estim\u00e9 que le directeur p\u00e9dagogique de l\u2019\u00e9cole, salari\u00e9 de l\u2019association, ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un dirigeant de fait, c\u2019est-\u00e0-dire comme une personne exer\u00e7ant en toute ind\u00e9pendance une activit\u00e9 positive de gestion ou de direction. D\u00e8s lors, ce dernier ne pouvait pas \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 rembourser les dettes de l\u2019association.<\/p>\n
Ensuite, la cour d\u2019appel a rappel\u00e9, d\u2019une part, que la responsabilit\u00e9 d\u2019un dirigeant associatif ne peut pas \u00eatre engag\u00e9e lorsqu\u2019il a commis non pas une faute de gestion mais une simple n\u00e9gligence, et d\u2019autre part, qu\u2019en cas de liquidation judiciaire d\u2019une association non assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, l\u2019existence d\u2019une faute de gestion commise par un dirigeant associatif doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard de sa qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9vole.<\/p>\n
Au vu de ces principes, elle a consid\u00e9r\u00e9 que le pr\u00e9sident de l\u2019association avait commis une premi\u00e8re faute de gestion, \u00e0 savoir le non-paiement, pendant pr\u00e8s d\u2019un an et pour un montant de plus de 100\u00a0000\u00a0\u20ac, des cotisations sociales et des cotisations de retraite compl\u00e9mentaire dues sur les r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s. La persistance et le montant des cotisations impay\u00e9es ne pouvant permettre de qualifier ce fait de simple n\u00e9gligence. Une seconde faute de gestion, qui ne pouvait pas non plus s\u2019assimiler \u00e0 une simple n\u00e9gligence, a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9e au pr\u00e9sident de l\u2019association, soit la poursuite d\u2019une activit\u00e9 d\u00e9ficitaire pendant 3\u00a0ans alors que la diminution des sources de financement s\u2019aggravait et que les charges n\u2019\u00e9taient pas suffisamment r\u00e9duites.<\/p>\n
Pour la cour d\u2019appel, ces deux fautes de gestion, qui ont conduit \u00e0 une augmentation du passif, ont n\u00e9cessairement contribu\u00e9 \u00e0 une augmentation de l\u2019insuffisance d\u2019actif. D\u00e8s lors, la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident de l\u2019association devait \u00eatre engag\u00e9e. Pour autant, compte tenu de sa qualit\u00e9 de dirigeant b\u00e9n\u00e9vole, la cour d\u2019appel a r\u00e9duit le montant de sa condamnation \u00e0 15\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n