Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, m\u00eame partiellement, une relation commerciale \u00e9tablie sans donner \u00e0 son partenaire un pr\u00e9avis \u00e9crit d\u2019une dur\u00e9e suffisamment longue engage sa responsabilit\u00e9 et peut donc \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 ce dernier.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> la dur\u00e9e minimale du pr\u00e9avis doit \u00eatre fix\u00e9e au regard notamment de la dur\u00e9e de la relation commerciale, en r\u00e9f\u00e9rence aux usages du commerce ou, s\u2019ils existent, aux accords interprofessionnels. En pratique, les tribunaux ont \u00e9galement tendance \u00e0 prendre en compte la nature de la relation commerciale entretenue par les parties (volume d\u2019affaires, \u00e9tat de d\u00e9pendance \u00e9conomique de la victime, obligation d\u2019exclusivit\u00e9, etc.). Sachant que la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur de la rupture ne peut pas \u00eatre engag\u00e9e pour cause de dur\u00e9e insuffisante d\u00e8s lors qu\u2019il a respect\u00e9 un pr\u00e9avis de 18\u00a0mois.<\/p>\n \u00c0 ce titre, lorsqu\u2019ils sont appel\u00e9s \u00e0 appr\u00e9cier la dur\u00e9e du pr\u00e9avis en cas de rupture d\u2019une relation commerciale \u00e9tablie, les juges ne peuvent pas fixer un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9vu par le contrat. Autrement dit, ils peuvent estimer que ce d\u00e9lai est suffisant ou bien accorder un d\u00e9lai plus long au regard des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, mais ils ne peuvent pas fixer le pr\u00e9avis \u00e0 une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue dans le contrat.<\/p>\n C\u2019est ce que la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Une soci\u00e9t\u00e9 avait fait travailler une agence de communication pendant environ 4\u00a0ans, puis avait mis fin \u00e0 cette relation sans respecter le pr\u00e9avis de 6\u00a0mois pr\u00e9vu dans le contrat. Saisie du litige, la cour d\u2019appel avait fix\u00e9 \u00e0 un mois le d\u00e9lai de pr\u00e9avis qui aurait d\u00fb \u00eatre respect\u00e9 par cette soci\u00e9t\u00e9 au regard de la dur\u00e9e de la relation commerciale qu\u2019elle avait entretenue avec l\u2019agence.<\/p>\n La Cour de cassation a censur\u00e9 la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel, en lui reprochant de ne pas avoir appr\u00e9cier \u00ab\u00a0si la dur\u00e9e du pr\u00e9avis devait \u00eatre \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue dans le contrat\u00a0\u00bb.<\/p>\n