Les personnes assujetties \u00e0 la TVA, dont peuvent faire partie les associations, qui sont \u00e9tablies en France et qui sont \u00e9troitement li\u00e9es entre elles sur les plans financier, \u00e9conomique et organisationnel peuvent, sur option, constituer un groupe en mati\u00e8re de TVA (appel\u00e9 \u00ab\u00a0assujetti unique\u00a0\u00bb).<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> pour cr\u00e9er un groupe TVA \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024, l\u2019option doit \u00eatre notifi\u00e9e au service des imp\u00f4ts au plus tard le 31\u00a0octobre\u00a02023. Une option qui couvre une p\u00e9riode minimale obligatoire de 3\u00a0ans, soit jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02026.<\/p>\n Sont consid\u00e9r\u00e9s comme li\u00e9s entre eux, sur le plan financier, les assujettis contr\u00f4l\u00e9s en droit, directement ou indirectement, par une m\u00eame personne, y compris cette derni\u00e8re. Ce crit\u00e8re de contr\u00f4le \u00e9tant satisfait par la d\u00e9tention de plus de 50\u00a0% du capital ou plus de 50\u00a0% des droits de vote.<\/p>\n \u00c0 ce titre, des pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par l\u2019administration fiscale concernant les associations. Pour elles, l\u2019existence de liens financiers est caract\u00e9ris\u00e9e par le contr\u00f4le, direct ou indirect, d\u2019une majorit\u00e9 des voix au sein de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n L\u2019administration a illustr\u00e9 l\u2019appr\u00e9ciation de la condition de contr\u00f4le en cas de d\u00e9tention indirecte et en pr\u00e9sence d\u2019une association, par l\u2019exemple suivant\u00a0:<\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9\u00a0A d\u00e9tient\u00a0: En outre, les soci\u00e9t\u00e9s\u00a0B, C\u00a0et\u00a0D d\u00e9tiennent chacune une voix au sein de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019association\u00a0E (sur un total de 5\u00a0voix).<\/p>\n En cons\u00e9quence\u00a0:Illustration<\/h3>\n
– 52\u00a0% du capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9\u00a0B\u00a0;
– 51\u00a0% du capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9\u00a0C\u00a0;
– 95\u00a0% du capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9\u00a0D. <\/p>\n
– B, C\u00a0et\u00a0D sont soumises \u00e0 un contr\u00f4le commun\u00a0;
– B, C\u00a0et\u00a0D d\u00e9tiennent ensemble une majorit\u00e9 des voix au sein de l\u2019assembl\u00e9e de\u00a0E (3\u00a0voix sur\u00a05)\u00a0;
– A, B, C, D et\u00a0E doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9troitement li\u00e9es sur le plan financier.<\/p>\n