Lorsque le m\u00e9decin du travail d\u00e9clare un salari\u00e9 inapte \u00e0 reprendre son emploi \u00e0 la suite d\u2019un accident du travail, d\u2019une maladie professionnelle ou d\u2019un accident ou d\u2019une maladie d\u2019origine personnelle, l\u2019employeur doit, avant de le licencier, rechercher des postes de reclassement adapt\u00e9s \u00e0 ses capacit\u00e9s. Et ce n\u2019est que si l\u2019employeur ne trouve pas de postes de reclassement ou que le salari\u00e9 les refuse que ce dernier peut \u00eatre licenci\u00e9 pour inaptitude.<\/p>\n
Cependant, l\u2019employeur n\u2019est pas tenu de rechercher un poste de reclassement, et peut donc licencier le salari\u00e9 imm\u00e9diatement, si, conform\u00e9ment au Code du travail, le m\u00e9decin du travail mentionne express\u00e9ment dans son avis d\u2019inaptitude que \u00ab\u00a0tout maintien du salari\u00e9 dans un emploi serait gravement pr\u00e9judiciable \u00e0 sa sant\u00e9\u00a0\u00bb ou que \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 fait obstacle \u00e0 tout reclassement dans un emploi\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Mais attention, avant de se dispenser de son obligation de reclassement, l\u2019employeur doit bien v\u00e9rifier la formulation inscrite dans l\u2019avis d\u2019inaptitude \u00e9tabli par le m\u00e9decin du travail\u00a0!<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, un salari\u00e9 en arr\u00eat de travail pour maladie non professionnelle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail. Cet avis d\u2019inaptitude indiquait que \u00ab\u00a0tout maintien du salari\u00e9 dans un emploi dans cette entreprise serait gravement pr\u00e9judiciable \u00e0 sa sant\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Estimant que cette formulation le dispensait de rechercher un poste de reclassement pour le salari\u00e9, l\u2019employeur l\u2019avait alors licenci\u00e9 imm\u00e9diatement pour inaptitude. Un licenciement que le salari\u00e9 avait contest\u00e9 en justice.<\/p>\n
La Cour de cassation a fait droit \u00e0 la demande du salari\u00e9. En effet, elle a constat\u00e9 que l\u2019avis d\u2019inaptitude mentionnait que \u00ab\u00a0tout maintien du salari\u00e9 dans un emploi dans cette entreprise serait gravement pr\u00e9judiciable \u00e0 sa sant\u00e9\u00a0\u00bb. Or, pour dispenser l\u2019employeur de son obligation de reclassement, l\u2019avis d\u2019inaptitude doit pr\u00e9ciser que \u00ab\u00a0tout maintien dans un emploi serait gravement pr\u00e9judiciable \u00e0 sa sant\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Les juges ont consid\u00e9r\u00e9 que la formulation inscrite dans l\u2019avis d\u2019inaptitude du m\u00e9decin du travail n\u2019\u00e9tait pas conforme aux exigences du Code du travail et, donc, qu\u2019elle ne dispensait pas l\u2019employeur de son obligation de reclassement. Ils en ont d\u00e9duit que le licenciement pour inaptitude du salari\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas valable.<\/p>\n