Dans une affaire r\u00e9cente, les trois associ\u00e9s d\u2019une SARL avaient c\u00e9d\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leurs parts sociales \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9. L\u2019un des associ\u00e9s \u00e9tait ultra majoritaire puisqu\u2019il d\u00e9tenait 99,93\u00a0% des parts tandis que les deux autres d\u00e9tenaient chacun une part sociale seulement.<\/p>\n
Le montant de la transaction s\u2019\u00e9levait \u00e0 380\u00a0000\u00a0\u20ac, un acompte de 300\u00a0000\u00a0\u20ac ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 par l\u2019acqu\u00e9reur lors de la cession. Les parties avaient toutefois convenu que le prix de cession d\u00e9finitif pourrait \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 la baisse en fonction de la situation comptable de la soci\u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e ult\u00e9rieurement.<\/p>\n
Cette situation comptable ayant fait appara\u00eetre des capitaux propres n\u00e9gatifs (-937\u00a0000\u00a0\u20ac), le prix de cession d\u00e9finitif avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 1\u00a0\u20ac. Du coup, l\u2019acqu\u00e9reur avait r\u00e9clam\u00e9 aux associ\u00e9s c\u00e9dants le remboursement de l\u2019acompte qu\u2019il avait vers\u00e9 (plus pr\u00e9cis\u00e9ment 299\u00a0999\u00a0\u20ac, soit 300\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0–\u00a01\u00a0\u20ac).<\/p>\n
Les deux associ\u00e9s minoritaires avaient alors fait valoir que cette somme ne pouvait pas leur \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e en int\u00e9gralit\u00e9 puisqu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas juridiquement solidaires de l\u2019associ\u00e9 majoritaire.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019issue du contentieux qui s\u2019en est suivi, les juges les ont pourtant condamn\u00e9s solidairement avec l\u2019associ\u00e9 majoritaire \u00e0 rembourser int\u00e9gralement l\u2019acompte vers\u00e9 par l\u2019acqu\u00e9reur. En effet, dans la mesure o\u00f9 la cession du contr\u00f4le d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant un acte de commerce, elle implique une solidarit\u00e9 entre les associ\u00e9s c\u00e9dants.<\/p>\n