Le r\u00e8glement DSA (Digital Services Act<\/i>) du 19\u00a0octobre\u00a02022 doit entrer en application le 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024. Sachant que certaines mesures concernant les tr\u00e8s grandes plates-formes en ligne et les tr\u00e8s grands moteurs de recherche sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 applicables depuis le 25\u00a0ao\u00fbt\u00a02023. Elles visent \u00e0 responsabiliser ces plates-formes et \u00e0 lutter contre la diffusion de contenus illicites ou pr\u00e9judiciables ou de produits ill\u00e9gaux\u00a0: attaques racistes, images p\u00e9dopornographiques, d\u00e9sinformation, vente de drogues ou de contrefa\u00e7ons… Avec cette nouvelle l\u00e9gislation, l\u2019Union europ\u00e9enne entend mieux prot\u00e9ger les internautes europ\u00e9ens, mais aussi renforcer la surveillance des tr\u00e8s grandes plates-formes pour att\u00e9nuer leurs risques syst\u00e9miques (manipulation de l\u2019information…).<\/p>\nCoop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s judiciaires<\/h3>\n
Sont concern\u00e9s par le DSA tous les interm\u00e9diaires en ligne qui offrent leurs services sur le march\u00e9 europ\u00e9en\u00a0: les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet\u00a0(FAI), les services d\u2019informatique en nuage (cloud<\/i>), les plates-formes en ligne comme les places de march\u00e9 (marketplaces<\/i>), les boutiques d\u2019applications, les r\u00e9seaux sociaux, les plates-formes de partage de contenus, les plates-formes de voyage et d\u2019h\u00e9bergement, les tr\u00e8s grandes plates-formes en ligne et les tr\u00e8s grands moteurs de recherche. Celles-ci doivent, par exemple, d\u00e9sormais proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites ou encore coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n