Dans les entreprises d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s, le comit\u00e9 social et \u00e9conomique\u00a0(CSE) doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9 sur les orientations strat\u00e9giques de l\u2019entreprise, sa situation \u00e9conomique et financi\u00e8re, ainsi que sur sa politique sociale, les conditions de travail et l\u2019emploi. Dans ce cadre, le CSE peut d\u00e9cider de recourir \u00e0 un expert-comptable afin de l\u2019aider \u00e0 formuler son avis. Mais attention, l\u2019expert-comptable ainsi d\u00e9sign\u00e9 ne dispose pas des pleins pouvoirs, comme vient de l\u2019indiquer la Cour de cassation\u2026<\/p>\n
Dans cette affaire, le CSE d\u2019une clinique, consult\u00e9 notamment sur la politique sociale de la soci\u00e9t\u00e9, les conditions de travail et l\u2019emploi avait eu recours \u00e0 un expert-comptable. Toutefois, la soci\u00e9t\u00e9 avait saisi la justice en vue de contester la dur\u00e9e et le co\u00fbt pr\u00e9visionnel de cette expertise, laquelle consistait \u00e0 r\u00e9aliser un entretien aupr\u00e8s de 25\u00a0salari\u00e9s. Des entretiens auxquels l\u2019employeur s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour de cassation a rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment au Code du travail, l\u2019expert-comptable d\u00e9sign\u00e9 par le CSE a libre acc\u00e8s dans l\u2019entreprise pour les besoins de sa mission et que l\u2019employeur doit lui fournir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de cette mission. Mais que ces dispositions ne l\u2019autorisent pas pour autant \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition des salari\u00e9s sans l\u2019accord expr\u00e8s de l\u2019employeur et des salari\u00e9s concern\u00e9s. L\u2019expert-comptable n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 auditionner les salari\u00e9s et la dur\u00e9e de l\u2019expertise a bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite.<\/p>\n