D\u00e9pos\u00e9e r\u00e9cemment au S\u00e9nat, une proposition de loi veut offrir aux particuliers la possibilit\u00e9 de contribuer au financement de la transmission des exploitations agricoles en France. Une n\u00e9cessit\u00e9, comme le rappelle l\u2019auteur de cette proposition de loi, compte tenu de la baisse chronique du nombre d\u2019exploitants agricoles, de l\u2019augmentation de la surface des exploitations et du vieillissement des agriculteurs en activit\u00e9.<\/p>\n
Des outils permettent d\u00e9j\u00e0 de faciliter le renouvellement g\u00e9n\u00e9rationnel et de soulager l\u2019investissement initial pour les nouveaux exploitants agricoles. C\u2019est le cas, par exemple, des groupements fonciers agricoles\u00a0(GFA) qui visent \u00e0 renforcer la continuit\u00e9 du foncier agricole et \u00e0 encourager l\u2019investissement des exploitants agricoles dans le capital d\u2019exploitation. En particulier, les GFA dits \u00ab\u00a0d\u2019investisseurs\u00a0\u00bb mobilisent des capitaux priv\u00e9s vers l\u2019agriculture afin de r\u00e9duire le co\u00fbt \u00e0 l\u2019entr\u00e9e pour les nouveaux exploitants en les exon\u00e9rant du poids de l\u2019investissement foncier. Toutefois, en raison de la l\u00e9gislation actuelle, ce type de structure n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une offre au public de leurs parts sociales.<\/p>\n
C\u2019est la raison pour laquelle une proposition de loi vise \u00e0 cr\u00e9er un nouveau v\u00e9hicule de portage financier, \u00e0 savoir le groupement foncier agricole d\u2019\u00e9pargnants\u00a0(GFAE), qui permettrait de drainer l\u2019\u00e9pargne des Fran\u00e7ais vers l\u2019acquisition de foncier agricole. Sur le mod\u00e8le du groupement forestier d\u2019investissement\u00a0(GFI), le GFAE offrirait, d\u2019une part, aux particuliers la possibilit\u00e9 de contribuer financi\u00e8rement \u00e0 la transmission du foncier agricole \u00e0 ce moment cl\u00e9 du renouvellement g\u00e9n\u00e9rationnel, et d\u2019autre part, aux futurs exploitants de r\u00e9duire le co\u00fbt de leur installation, sans pr\u00e9judice des aides disponibles.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, les \u00e9pargnants acquerraient des terres agricoles qui seraient ensuite donn\u00e9es \u00e0 bail \u00e0 long terme \u00e0 un agriculteur dans le cadre du statut du fermage. Cette configuration garantirait la stabilit\u00e9 de l\u2019exploitation pour l\u2019installation de nouveaux agriculteurs, en distinguant acquisition du foncier et acquisition de l\u2019appareil productif. Le capital des GFAE ne serait, en principe, pas ouvert aux personnes morales, ce qui limiterait le risque de d\u00e9stabilisation de l\u2019outil par des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res et contribuerait donc \u00e0 renforcer la souverainet\u00e9 alimentaire de la France.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> un investissement dans un GFAE pourrait permettre de profiter des m\u00eames avantages fiscaux que ceux attach\u00e9s au GFI, \u00e0 savoir une exon\u00e9ration de droits de mutation \u00e0 titre gratuit, en cas de donation ou succession, \u00e0 concurrence des\u00a03\/4 de la valeur nette des parts jusqu\u2019\u00e0 300\u00a0000\u00a0\u20ac et 50\u00a0% au-del\u00e0.<\/p>\n Affaire \u00e0 suivre donc\u2026<\/p>\n