Les travaux prescrits par l\u2019autorit\u00e9 administrative dans un local lou\u00e9 sont \u00e0 la charge du bailleur, sauf si une clause du bail commercial pr\u00e9voit express\u00e9ment le contraire. Bailleur et locataire peuvent donc pr\u00e9voir dans le bail que le co\u00fbt de ces travaux sera \u00e0 la charge de ce dernier.<\/p>\n
Mais attention, une telle clause doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise. Car sinon, elle risque d\u2019\u00eatre d\u00e9pourvu d\u2019effets. Un bailleur l\u2019a appris \u00e0 ses d\u00e9pens dans une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n
Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 locataire d\u2019un local commercial \u00e0 usage d\u2019h\u00f4tel avait pris l\u2019engagement dans le contrat de bail d\u2019ex\u00e9cuter la totalit\u00e9 du ravalement de l\u2019immeuble. Quelques ann\u00e9es plus tard, un arr\u00eat\u00e9 municipal avait enjoint aux propri\u00e9taires de l\u2019immeuble de proc\u00e9der au ravalement de la fa\u00e7ade c\u00f4t\u00e9 rue et d\u2019un mur pignon. L\u2019assembl\u00e9e des copropri\u00e9taires avait alors d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9aliser des travaux de ravalement et avait demand\u00e9 qu\u2019ils soient mis \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 locataire.<\/p>\n
Un contentieux s\u2019en est suivi au terme duquel les juges ont estim\u00e9 que ces travaux incombaient au bailleur et non au locataire. En effet, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que les travaux prescrits par l\u2019administration sont \u00e0 la charge du bailleur, sauf clause contraire du bail, ils ont constat\u00e9 qu\u2019une clause faisait bien obligation au locataire de supporter le co\u00fbt des travaux de ravalement de l\u2019immeuble, mais elle ne pr\u00e9voyait rien en mati\u00e8re de travaux prescrits par l\u2019administration. Et comme la d\u00e9cision des copropri\u00e9taires de proc\u00e9der au ravalement avait \u00e9t\u00e9 prise, non pas librement, mais \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat\u00e9 municipal, le bailleur ne pouvait pas se pr\u00e9valoir de la clause selon laquelle la soci\u00e9t\u00e9 locataire s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 ex\u00e9cuter le ravalement.<\/p>\n