Les aides, de toute nature, consenties par une entreprise \u00e0 une autre entreprise sont, en principe, exclues des charges d\u00e9ductibles de son b\u00e9n\u00e9fice imposable, \u00e0 l\u2019exception des aides \u00e0 caract\u00e8re commercial.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> cette exclusion ne s\u2019applique pas aux aides consenties en application d\u2019un accord constat\u00e9 ou homologu\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation ni \u00e0 celles consenties aux entreprises qui font l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires.<\/p>\n \u00c0 ce titre, le Conseil d\u2019\u00c9tat vient de pr\u00e9ciser qu\u2019une aide motiv\u00e9e par le d\u00e9veloppement d\u2019une activit\u00e9 qui n\u2019a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 aucun chiffre d\u2019affaires peut rev\u00eatir un caract\u00e8re commercial lorsque les perspectives de d\u00e9veloppement de cette activit\u00e9 n\u2019apparaissent pas purement \u00e9ventuelles.<\/p>\n Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 avait conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa filiale une licence pour l\u2019utilisation d\u2019un savoir-faire technologique. Cette convention ne pr\u00e9voyait pas de r\u00e9mun\u00e9ration mais pr\u00e9cisait que les perfectionnements pouvant \u00eatre apport\u00e9s par la filiale au savoir-faire conc\u00e9d\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 demeureraient la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de cette derni\u00e8re. La filiale rencontrant des difficult\u00e9s financi\u00e8res, la soci\u00e9t\u00e9 lui avait consenti un abandon de cr\u00e9ance, qu\u2019elle avait d\u00e9duit, estimant qu\u2019il pr\u00e9sentait un caract\u00e8re commercial. Mais cette d\u00e9ductibilit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 remise en cause par l\u2019administration fiscale au motif qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une aide \u00e0 caract\u00e8re financier.<\/p>\n Une analyse que n\u2019a pas partag\u00e9e le Conseil d\u2019\u00c9tat. Selon les juges, \u00e0 la date o\u00f9 l\u2019abandon de cr\u00e9ance avait \u00e9t\u00e9 consenti, les perspectives de d\u00e9veloppement commercial de la technologie dont la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait propri\u00e9taire \u2013\u00a0et donc de r\u00e9alisation d\u2019un futur chiffre d\u2019affaires\u00a0\u2013 apparaissaient s\u00e9rieuses gr\u00e2ce aux perfectionnements qu\u2019y apportait sa filiale dans le cadre du contrat de licence conclu entre elles. En cons\u00e9quence, cet abandon de cr\u00e9ance rev\u00eatait, \u00e0 titre pr\u00e9pond\u00e9rant, un caract\u00e8re commercial, peu importe qu\u2019il avait pu \u00eatre motiv\u00e9 en partie, compte tenu des difficult\u00e9s financi\u00e8res de la filiale, par des consid\u00e9rations d\u2019ordre financier. Le redressement d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s a donc \u00e9t\u00e9 annul\u00e9.<\/p>\n