Dans le cadre de son pouvoir de direction, l\u2019employeur est autoris\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019activit\u00e9 de ses salari\u00e9s. Mais \u00e0 condition que ce contr\u00f4le s\u2019effectue de mani\u00e8re loyale. Autrement dit, les salari\u00e9s doivent \u00eatre inform\u00e9s des dispositifs de contr\u00f4le mis en place par l\u2019employeur. Si tel est bien le cas, ce dernier peut alors se fonder sur les r\u00e9sultats du contr\u00f4le pour prononcer une sanction disciplinaire. Un principe qui vient d\u2019\u00eatre rappel\u00e9 par la Cour de cassation s\u2019agissant du licenciement d\u2019un salari\u00e9 suite au passage d\u2019un client myst\u00e8re\u2026<\/p>\n
Dans cette affaire, un restaurant libre-service avait mandat\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 pour contr\u00f4ler ses salari\u00e9s via la technique du \u00ab\u00a0client myst\u00e8re\u00a0\u00bb. Il avait ensuite \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, au moyen d\u2019une fiche d\u2019intervention, que l\u2019un de ses employ\u00e9s ne respectait pas les proc\u00e9dures d\u2019encaissement instaur\u00e9es dans l\u2019entreprise. Le salari\u00e9 concern\u00e9, qui n\u2019avait pas remis de ticket de caisse au client myst\u00e8re, avait donc \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute. Il avait toutefois contest\u00e9 son licenciement en justice estimant ne pas avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9 de l\u2019objectif poursuivi par le contr\u00f4le mis en place par son employeur.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour de cassation a relev\u00e9 que l\u2019employeur avait bien inform\u00e9 de la mise en \u0153uvre du dispositif du \u00ab\u00a0client myst\u00e8re\u00a0\u00bb non seulement les salari\u00e9s (par le biais d\u2019une note de service), mais aussi les repr\u00e9sentants du personnel (compte-rendu de r\u00e9union faisant \u00e9tat de la visite de \u00ab\u00a0clients myst\u00e8res\u00a0\u00bb avec mention du nombre de leurs passages). D\u00e8s lors, la m\u00e9thode de contr\u00f4le utilis\u00e9e \u00e9tait licite. L\u2019employeur pouvait donc se fonder sur les r\u00e9sultats de ce contr\u00f4le pour prononcer le licenciement disciplinaire du salari\u00e9.<\/p>\n