La loi pr\u00e9voit que, sauf exceptions justifi\u00e9es par des raisons de sant\u00e9 publique, tout produit de consommation courante (produits alimentaires, produits de lavage et d\u2019entretien, d\u2019hygi\u00e8ne corporelle ou de beaut\u00e9, parfums\u2026) peut \u00eatre vendu en vrac. \u00c0 ce titre, la liste des produits qui, pour ces raisons, ne peuvent pas \u00eatre vendus en vrac ou qui ne peuvent l\u2019\u00eatre qu\u2019\u00e0 certaines conditions vient d\u2019\u00eatre dress\u00e9e.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> encourag\u00e9e par les pouvoirs publics et adopt\u00e9e par un nombre grandissant de consommateurs, la vente en vrac est d\u00e9finie comme \u00e9tant la vente au consommateur de produits pr\u00e9sent\u00e9s sans emballage, en quantit\u00e9 choisie par le consommateur, dans des contenants r\u00e9employables ou r\u00e9utilisables. Ce type de vente \u00e9tant propos\u00e9 en libre-service ou en service assist\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque le conditionnement du produit et sa remise imm\u00e9diate au consommateur sont effectu\u00e9s par une personne appartenant au personnel du commerce.<\/p>\n La vente en vrac est interdite pour les produits suivants\u00a0: Un certain nombre de produits ne peuvent \u00eatre vendus en vrac que s\u2019ils sont vendus en service assist\u00e9 (v. ci-dessus) ou au moyen d\u2019un dispositif de distribution adapt\u00e9 \u00e0 la vente en vrac en libre-service, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0un dispositif qui, eu \u00e9gard aux caract\u00e9ristiques du produit, permet d\u2019en pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9, d\u2019en assurer la conservation, de satisfaire aux exigences sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 et de respecter les exigences d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019espace de vente\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les produits concern\u00e9s sont les suivants\u00a0:Produits dont la vente en vrac est interdite<\/h3>\n
– les produits laitiers liquides trait\u00e9s thermiquement\u00a0;
– le lait cru, sauf lorsqu\u2019il est remis en vrac directement au consommateur final par l\u2019exploitant qui r\u00e9alise le conditionnement \u00e0 la vue du consommateur ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un distributeur automatique de liquide\u00a0;
– les pr\u00e9parations pour nourrissons et les pr\u00e9parations de suite, les pr\u00e9parations \u00e0 base de c\u00e9r\u00e9ales et les denr\u00e9es alimentaires pour b\u00e9b\u00e9s, les denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 des fins m\u00e9dicales sp\u00e9ciales et les substituts de la ration journali\u00e8re totale pour contr\u00f4le du poids\u00a0;
– les mati\u00e8res premi\u00e8res pour aliments des animaux, les aliments compos\u00e9s pour animaux, les aliments crus pour les animaux familiers et les additifs et pr\u00e9m\u00e9langes destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation des animaux (sauf exceptions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 30\u00a0ao\u00fbt\u00a02023)\u00a0;
– les compl\u00e9ments alimentaires\u00a0;
– les produits surgel\u00e9s\u00a0;
– les produits biocides\u00a0;
– les substances ou les m\u00e9langes dont l\u2019emballage est muni d\u2019une fermeture de s\u00e9curit\u00e9 pour enfants ou porte une indication de danger d\u00e9tectable au toucher ainsi que les d\u00e9tergents textiles liquides destin\u00e9s aux consommateurs et conditionn\u00e9s dans des emballages solubles \u00e0 usage unique\u00a0;
– les piles et accumulateurs \u00e9lectriques\u00a0;
– les produits de protection d\u2019hygi\u00e8ne intime \u00e0 usage unique, comme les tampons\u00a0;
– tout produit dont la vente en vrac est incompatible avec les obligations de sant\u00e9 publique pr\u00e9vues par les r\u00e8glements et directives adopt\u00e9es en application du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\nProduits dont la vente en vrac est r\u00e9glement\u00e9e<\/h3>\n
– les mat\u00e9riaux et objets \u00e0 usage unique destin\u00e9s \u00e0 entrer en contact avec les denr\u00e9es alimentaires ne pouvant \u00eatre lav\u00e9s avant usage\u00a0;
– les couches pour b\u00e9b\u00e9 \u00e0 usage unique et les serviettes hygi\u00e9niques p\u00e9riodiques\u00a0;
– le papier hygi\u00e9nique, l\u2019essuie-tout m\u00e9nager, les serviettes en papier, les mouchoirs en papier, le coton hydrophile et les autres articles en coton ou en autres fibres v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 usage unique destin\u00e9s \u00e0 la toilette du visage et du corps ou \u00e0 leur essuyage, les cotons tiges \u00e0 usage unique\u00a0;
– les denr\u00e9es alimentaires p\u00e9rissables qui sont susceptibles, apr\u00e8s une courte p\u00e9riode, de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 humaine\u00a0;
– les denr\u00e9es alimentaires, autres que les produits surgel\u00e9s, qui sont conserv\u00e9es \u00e0 une temp\u00e9rature inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\u00a0-12\u00b0\u00a0C lors de leur vente aux consommateurs\u00a0;
– les produits cosm\u00e9tiques pour lesquels un \u00ab\u00a0challenge test\u00a0\u00bb (test v\u00e9rifiant l\u2019efficacit\u00e9 des conservateurs antimicrobiens utilis\u00e9s pour le produit) pour la conservation et des contr\u00f4les microbiologiques sur le produit fini sont n\u00e9cessaires\u00a0;
– les substances ou m\u00e9langes n\u2019\u00e9tant ni des produits biocides, ni des substances ou m\u00e9langes dont l\u2019emballage est muni d\u2019une fermeture de s\u00e9curit\u00e9 pour enfant ou porte une indication de danger d\u00e9tectable au toucher et les d\u00e9tergents textiles liquides destin\u00e9s aux consommateurs et conditionn\u00e9s dans des emballages solubles \u00e0 usage unique.<\/p>\n