Comme chaque ann\u00e9e, le bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nale moyenne des terres agricoles, en l\u2019occurrence celle de l\u2019ann\u00e9e\u00a02022, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9 et fait l\u2019objet d\u2019une publication au Journal officiel. Ce bar\u00e8me peut \u00e9videmment servir de base pour les transactions entre vendeurs et acqu\u00e9reurs de terres agricoles. Mais attention, il n\u2019a qu\u2019une valeur indicative.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations enti\u00e8res, non b\u00e2ties, et destin\u00e9es \u00e0 conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.<\/p>\n \u00c9tabli au regard des transactions qui ont eu lieu au cours de l\u2019ann\u00e9e\u00a02022, constat\u00e9es par les Safer, ce bar\u00e8me indique, pour chaque r\u00e9gion agricole ou pour chaque appellation viticole\u00a0: Trois valeurs sont syst\u00e9matiquement donn\u00e9es\u00a0: Les prix de vente ainsi donn\u00e9s s\u2019entendent hors taxes et frais d\u2019acte non compris.<\/p>\n \n Rappel :<\/span> l\u2019administration fiscale admet que ce bar\u00e8me puisse servir de r\u00e9f\u00e9rence pour \u00e9valuer des biens ruraux, par exemple dans le cadre d\u2019une succession ou pour calculer l\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re\u00a0(IFI), m\u00eame si ce document ne l\u2019engage pas.<\/p>\n Le bar\u00e8me figure en annexe de la d\u00e9cision du 25\u00a0juillet\u00a02023<\/a>.<\/p>\n
– le prix par hectare des terres labourables et des prairies naturelles, d\u2019une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70\u00a0ares, qui sont libres de tout bail (ou dont le bail est r\u00e9sili\u00e9 dans l\u2019acte de vente)\u00a0;
– le prix par hectare de celles qui sont lou\u00e9es, d\u2019une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un seuil adapt\u00e9 aux particularit\u00e9s de chaque d\u00e9partement\u00a0;
– le prix par hectare des terres agricoles dans les d\u00e9partements d\u2019outre-mer\u00a0;
– le prix des vignes par hectare.<\/p>\n
– la valeur dominante, qui correspond au prix le plus souvent pratiqu\u00e9 tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 ou estim\u00e9\u00a0;
– des valeurs maximale et minimale, qui correspondent respectivement aux prix pratiqu\u00e9s pour les terres les plus ch\u00e8res et les moins ch\u00e8res, compte tenu des conditions locales du march\u00e9.<\/p>\n