Depuis plusieurs ann\u00e9es, les pouvoirs publics encouragent le r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable des litiges afin de d\u00e9sengorger les tribunaux. Ainsi, un certain nombre de mesures ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 cette fin, permettant notamment au juge de d\u00e9signer un m\u00e9diateur \u00e0 la demande des parties en conflit, d\u2019enjoindre \u00e0 ces derni\u00e8res d\u2019en rencontrer un et m\u00eame de les obliger parfois \u00e0 recourir \u00e0 une mesure de m\u00e9diation ou de conciliation avant de saisir la justice.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, deux nouveaux modes de r\u00e8glement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, qui pourront \u00eatre utilis\u00e9s pour les instances introduites \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0novembre prochain, viennent d\u2019\u00eatre instaur\u00e9s\u00a0: l\u2019audience de r\u00e8glement amiable et la c\u00e9sure du proc\u00e8s.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0novembre\u00a02023, le juge du tribunal judiciaire saisi d\u2019un litige pourra convoquer les parties, \u00e0 leur demande ou de sa propre initiative, \u00e0 une audience de r\u00e8glement amiable. Tenue par un juge qui ne si\u00e9gera pas dans la formation de jugement, cette audience aura pour objet de r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable un diff\u00e9rend par la confrontation \u00e9quilibr\u00e9e des points de vue des parties, l\u2019\u00e9valuation de leurs besoins, positions et int\u00e9r\u00eats respectifs, ainsi que la compr\u00e9hension des principes juridiques applicables au litige.<\/p>\n \u00c0 l\u2019issue de cette audience, un accord, partiel ou total, pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre conclu et constat\u00e9 dans un proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n Autre m\u00e9canisme qui pourra \u00eatre mis en \u0153uvre \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0novembre\u00a02023, les parties en conflit pourront demander \u00ab\u00a0la c\u00e9sure du proc\u00e8s\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire demander au juge de la mise en \u00e9tat la cl\u00f4ture partielle de l\u2019instruction et donc solliciter un jugement partiel.<\/p>\n En pratique, si le juge de la mise en \u00e9tat estime la demande fond\u00e9e, il ordonnera la cl\u00f4ture partielle. La formation de jugement sera alors saisie des seules pr\u00e9tentions qui feront l\u2019objet de la c\u00e9sure et statuera par un jugement partiel, qui sera susceptible d\u2019appel.<\/p>\n La mise en \u00e9tat se poursuivra \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9tentions qui n\u2019auront pas fait l\u2019objet de la cl\u00f4ture partielle. Les parties pourront alors tirer les cons\u00e9quences du jugement partiel sur leurs autres pr\u00e9tentions, notamment en recourant \u00e0 une m\u00e9diation ou \u00e0 une conciliation de justice.<\/p>\n \n Exemple :<\/span> le garde des Sceaux a donn\u00e9 un exemple avec la responsabilit\u00e9 civile\u00a0: le juge tranche le principe de la responsabilit\u00e9, puis renvoie les parties en m\u00e9diation pour la fixation du montant du pr\u00e9judice.<\/p>\nL\u2019audience de r\u00e8glement amiable<\/h3>\n
La c\u00e9sure du proc\u00e8s<\/h3>\n