Les employeurs instaurent la participation dans leur entreprise, en principe, via un accord qui pr\u00e9voit notamment sa dur\u00e9e d\u2019application, la formule de calcul de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation ainsi que les modalit\u00e9s et plafonds de r\u00e9partition de cette r\u00e9serve entre les salari\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019accord de participation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l\u2019emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\u00a0(DDETS) via le site T\u00e9l\u00e9Accords<\/a>. Un d\u00e9p\u00f4t indispensable pour que les primes de participation vers\u00e9es aux salari\u00e9s soient exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales.<\/p>\n Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, une entreprise avait, le 1er<\/sup>\u00a0octobre\u00a02014, conclu un accord s\u2019appliquant pour les exercices allant du 1er<\/sup>\u00a0ao\u00fbt\u00a02013 au 31\u00a0juillet\u00a02014 et du 1er<\/sup>\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 au 31\u00a0juillet\u00a02015. L\u2019entreprise avait d\u00e9pos\u00e9 cet accord aupr\u00e8s de la DDETS le 27\u00a0juillet\u00a02016. \u00c0 la suite d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019Urssaf avait adress\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise un redressement de cotisations sociales sur les primes de participation attribu\u00e9es aux salari\u00e9s au titre de ces deux exercices. Un redressement que l\u2019entreprise avait contest\u00e9 en justice.<\/p>\n Mais la Cour de cassation a confirm\u00e9 le redressement. En effet, l\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019accord de participation, soit, dans cette affaire, \u00e0 compter du 27\u00a0juillet\u00a02016. D\u00e8s lors, toutes les primes de participation vers\u00e9es aux salari\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 ce d\u00e9p\u00f4t sont soumises \u00e0 cotisations sociales.<\/p>\n