Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s peuvent reporter en avant leurs d\u00e9ficits, c\u2019est-\u00e0-dire les imputer sur les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 venir des prochains exercices, et ce sans limitation de dur\u00e9e.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> dans ce cadre, les soci\u00e9t\u00e9s peuvent imputer les d\u00e9ficits dans la limite d\u2019un montant de 1\u00a0million d\u2019euros, augment\u00e9 de la moiti\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice qui d\u00e9passe ce montant. Et si une part de d\u00e9ficit ne peut \u00eatre d\u00e9duite du fait de cette r\u00e8gle de plafonnement, elle reste reportable en avant, elle aussi sans limite de temps.<\/p>\n Pour rappel, l\u2019administration fiscale ne peut pas contr\u00f4ler les exercices d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 lorsqu\u2019ils sont prescrits, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019un certain temps s\u2019est \u00e9coul\u00e9. En mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, la prescription est, en principe, acquise \u00e0 la fin de la 3e<\/sup>\u00a0ann\u00e9e qui suit celle de la cl\u00f4ture. Mais lorsque l\u2019administration v\u00e9rifie un exercice non prescrit sur lequel ont \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s des d\u00e9ficits n\u00e9s d\u2019exercices prescrits, elle peut contr\u00f4ler et \u00e9ventuellement rectifier ces d\u00e9ficits.<\/p>\n \u00c0 ce titre, le Conseil d\u2019\u00c9tat vient de pr\u00e9ciser que ce contr\u00f4le peut aussi \u00eatre exerc\u00e9 en l\u2019absence d\u2019imputation, y compris donc lorsque les d\u00e9ficits reportables issus d\u2019exercices prescrits sont \u00ab\u00a0seulement susceptibles d\u2019affecter le r\u00e9sultat d\u2019exercices ult\u00e9rieurs par la voie du report d\u00e9ficitaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n Dans cette affaire, l\u2019administration fiscale avait identifi\u00e9, \u00e0 l\u2019occasion de la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, un transfert indirect de b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, conduisant \u00e0 un redressement en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. En cons\u00e9quence, l\u2019administration avait r\u00e9duit le montant des d\u00e9ficits reportables non imput\u00e9s issus d\u2019exercices prescrits. Une remise en cause valid\u00e9e par les juges.<\/p>\n