En principe, l\u2019exploitant titulaire d\u2019un bail commercial sur le local dans lequel il exerce son activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit dit \u00ab\u00a0de pr\u00e9emption\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0de pr\u00e9f\u00e9rence\u00a0\u00bb qui lui permet d\u2019acqu\u00e9rir en priorit\u00e9 ce local lorsqu\u2019il est mis en vente. Mais ce droit de pr\u00e9emption n\u2019existe pas lorsque le local lou\u00e9 est \u00e0 usage industriel.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont r\u00e9affirm\u00e9 dans une affaire r\u00e9cente concernant un local lou\u00e9 par bail commercial \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qui fabriquait des \u00e9l\u00e9ments de construction, en l\u2019occurrence des agglom\u00e9r\u00e9s. Ce local ayant \u00e9t\u00e9 mis en vente sans que le bailleur ait mis le locataire en mesure d\u2019exercer le droit de pr\u00e9emption, ce dernier avait demand\u00e9 l\u2019annulation de la vente. Mais les juges ne lui ont pas donn\u00e9 gain de cause.<\/p>\n
En effet, ils ont rappel\u00e9 que les locaux \u00e0 usage industriel sont exclus du droit de pr\u00e9emption existant pour les baux commerciaux. Et ils ont donn\u00e9 une d\u00e9finition du local \u00e0 usage industriel, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0un local principalement affect\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 qui concourt directement \u00e0 la fabrication ou \u00e0 la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le r\u00f4le des installations techniques, mat\u00e9riels et outillages mis en \u0153uvre est pr\u00e9pond\u00e9rant\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Pour les juges, les locaux consid\u00e9r\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 usage commercial mais \u00e0 usage industriel car\u00a0:
– d\u2019une part, ils \u00e9taient notamment destin\u00e9s \u00e0 un usage de fabrication d\u2019agglom\u00e9r\u00e9s\u00a0;
– d\u2019autre part, l\u2019extrait du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 locataire mentionnait les activit\u00e9s de \u00ab\u00a0pr\u00e9fabrication de tous \u00e9l\u00e9ments de construction \u00e0 base de terre cuite, plancher murs et autres\u00a0\u00bb ainsi que de \u00ab\u00a0fabrication de hourdis, blocs et pav\u00e9s b\u00e9ton\u00a0\u00bb\u00a0;
– et enfin, l\u2019activit\u00e9 de n\u00e9goce, \u00e9galement exerc\u00e9e sur le site et dont la soci\u00e9t\u00e9 locataire se pr\u00e9valait pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit de pr\u00e9emption, n\u2019\u00e9tait qu\u2019accessoire.<\/p>\n