Les particuliers qui r\u00e9alisent des op\u00e9rations foresti\u00e8res (acquisition de terrains, souscription de parts dans des groupements forestiers…) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un avantage fiscal (dispositif Defi-for\u00eat). \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que pour les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2023, l\u2019acquisition de bois et for\u00eats ou de terrains nus \u00e0 boiser ouvre d\u00e9sormais droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u00e9j\u00e0 applicable aux travaux forestiers (au lieu d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t). Le taux du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est fix\u00e9 \u00e0 25\u00a0% des d\u00e9penses \u00e9ligibles, retenues dans la limite annuelle de 6\u00a0250\u00a0\u20ac pour les personnes seules et de 12\u00a0500\u00a0\u20ac pour les personnes mari\u00e9es ou pacs\u00e9es, soumises \u00e0 une imposition commune.<\/p>\n
Nouveaut\u00e9s\u00a0: une loi r\u00e9cente vient am\u00e9nager le dispositif Defi-for\u00eat. Tout d\u2019abord, cet avantage fiscal, qui devait prendre fin au 31\u00a0d\u00e9cembre 2025, est prorog\u00e9 jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre 2027. Ensuite, pour les acquisitions de terrains en nature de bois et for\u00eats ou de terrains nus \u00e0 boiser r\u00e9alis\u00e9es depuis le 1er\u00a0janvier 2023, le dispositif pr\u00e9voyait que le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u2019appliquait aux op\u00e9rations permettant d\u2019obtenir, apr\u00e8s acquisition, une unit\u00e9 de gestion comprise entre 4 et 25\u00a0hectares. Avec le nouveau texte de loi, la limite sup\u00e9rieure de 25\u00a0hectares est supprim\u00e9e.<\/p>\n
Enfin, l\u2019avantage fiscal est d\u00e9sormais \u00e9tendu aux propri\u00e9taires qui b\u00e9n\u00e9ficient de la pr\u00e9somption des garanties de gestion durable. Une pr\u00e9somption qui s\u2019applique aux contribuables qui adh\u00e8rent au code des bonnes pratiques sylvicoles et qui le respectent pendant au moins 10\u00a0ans. Autre condition, le propri\u00e9taire doit avoir fait approuver un programme de coupes et de travaux par le Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re.<\/p>\n