Les communes dans lesquelles s\u2019applique la taxe sur les logements vacants sont autoris\u00e9es \u00e0 majorer de\u00a05 \u00e0 60\u00a0% le montant de la taxe d\u2019habitation due sur les logements meubl\u00e9s non affect\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale. Sont concern\u00e9s les logements lou\u00e9s, \u00e0 l\u2019ann\u00e9e ou \u00e0 titre saisonnier, ou occup\u00e9s par leur propri\u00e9taire.<\/p>\n
\n \u00c0 noter : <\/span>les communes vis\u00e9es par cette facult\u00e9 de majoration sont celles qui appartiennent \u00e0 une zone d\u2019urbanisation continue de plus de 50\u00a0000\u00a0habitants o\u00f9 il existe un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l\u2019offre et la demande de logements, entra\u00eenant des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019acc\u00e8s au logement sur l\u2019ensemble du parc r\u00e9sidentiel existant (comme Paris, Nantes, Strasbourg\u2026).<\/p>\n Afin de donner davantage de moyens et d\u2019outils aux collectivit\u00e9s locales pour r\u00e9guler le march\u00e9 immobilier dans un certain nombre d\u2019endroits, la loi de finances pour 2023 a \u00e9tendu le champ d\u2019application du dispositif en permettant aux communes qui, sans appartenir \u00e0 une zone d\u2019urbanisation continue de plus de 50\u00a0000\u00a0habitants, connaissent une tension locative forte. Ainsi, dans la continuit\u00e9 de la loi de finances, un d\u00e9cret r\u00e9cent vient d\u2019\u00e9tablir la liste des nouvelles communes autoris\u00e9es \u00e0 mettre en place cette surtaxe. En pratique, pr\u00e8s de 2\u00a0200\u00a0communes entrent dans ce dispositif. La liste de ces communes figure dans le d\u00e9cret.<\/p>\n