Vous le savez\u00a0: la r\u00e9sidence principale d\u2019un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses cr\u00e9anciers professionnels. Mais \u00e0 condition qu\u2019il s\u2019agisse bien de sa r\u00e9sidence principale, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il y habite vraiment\u00a0!<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, un entrepreneur individuel plac\u00e9 en liquidation judiciaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 se pr\u00e9valoir de l\u2019insaisissabilit\u00e9 d\u2019une maison d\u2019habitation, faute d\u2019avoir pu prouver qu\u2019il s\u2019agissait bien de sa r\u00e9sidence principale au jour de l\u2019ouverture de la liquidation judiciaire.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> c\u2019est \u00e0 l\u2019entrepreneur individuel qui se pr\u00e9vaut de l\u2019insaisissabilit\u00e9 d\u2019un bien immobilier de prouver qu\u2019au jour de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective, ce bien constituait sa r\u00e9sidence principale.<\/p>\n Exer\u00e7ant son activit\u00e9 professionnelle en Guadeloupe, cet entrepreneur, plac\u00e9 en liquidation judiciaire en 2017, avait vu l\u2019un de ses biens immobiliers, situ\u00e9 dans le Val-d\u2019Oise, mis en vente par adjudication sur requ\u00eate du liquidateur judiciaire. Faisant valoir qu\u2019il s\u2019agissait de sa r\u00e9sidence principale, il s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 cette vente forc\u00e9e. Pour le prouver, il avait produit un certificat de travail attestant d\u2019un emploi occup\u00e9 en 2017-2018 dans une commune du Val-d\u2019Oise proche de celle o\u00f9 \u00e9tait situ\u00e9 le bien immobilier concern\u00e9 ainsi que des courriers de la caisse d\u2019assurance-maladie du Val-d\u2019Oise envoy\u00e9s \u00e0 cette m\u00eame \u00e9poque \u00e0 l\u2019adresse de ce bien immobilier.<\/p>\n Mais les juges ont estim\u00e9 que ces arguments n\u2019\u00e9taient pas suffisants pour \u00e9tablir que ce bien immobilier correspondait \u00e0 la r\u00e9sidence principale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. En effet, selon des documents rapport\u00e9s par la direction des finances publiques, il apparaissait que ce dernier n\u2019avait jamais pay\u00e9 de taxe d\u2019habitation pour ce bien, celle-ci ayant, au contraire, \u00e9t\u00e9 \u00e9mise au nom d\u2019un locataire. En outre, le fonds de commerce situ\u00e9 en Guadeloupe \u00e9tait exploit\u00e9 personnellement par l\u2019entrepreneur.<\/p>\n Cet entrepreneur n\u2019a donc pas pu s\u2019opposer \u00e0 la vente forc\u00e9e de ce bien immobilier dans le cadre de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire dont il faisait l\u2019objet.<\/p>\n