Lorsque les capitaux propres d\u2019une SARL ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions (SAS, SA, SCA) deviennent inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 de son capital social, une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019aggravation des difficult\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 doit alors \u00eatre mise en \u0153uvre. Une proc\u00e9dure qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment assouplie.<\/p>\n
Ainsi, le g\u00e9rant de la SARL, le conseil d\u2019administration (ou le directoire) de la SA ou le pr\u00e9sident (ou le dirigeant d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet) de la SAS doivent, dans les 4\u00a0mois qui suivent l\u2019approbation des comptes ayant fait appara\u00eetre la perte de la moiti\u00e9 du capital, consulter les associ\u00e9s ou les actionnaires afin de d\u00e9cider, s\u2019il y a lieu, la dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Si les associ\u00e9s ou les actionnaires d\u00e9cident de poursuivre la soci\u00e9t\u00e9, cette derni\u00e8re doit r\u00e9gulariser sa situation, au plus tard \u00e0 la cl\u00f4ture du deuxi\u00e8me exercice suivant celui au cours duquel la constatation de la perte est intervenue, en r\u00e9duisant son capital social. Et attention, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisation, la soci\u00e9t\u00e9 risque la dissolution.<\/p>\n
Sachant que d\u00e9sormais, le risque de dissolution p\u00e8se uniquement sur la soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019aura pas, \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un nouveau d\u00e9lai de 2\u00a0ans, r\u00e9duit son capital jusqu\u2019\u00e0 un seuil minimal. Seuil qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment fix\u00e9 par d\u00e9cret et qui est en fonction de la taille du bilan de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, pour les SARL et les SAS, ce seuil est \u00e9gal \u00e0 1\u00a0% du total du bilan de la soci\u00e9t\u00e9, constat\u00e9 lors de la derni\u00e8re cl\u00f4ture d\u2019exercice.<\/p>\n
Pour les SA, il est \u00e9gal \u00e0 la valeur la plus \u00e9lev\u00e9e entre 1\u00a0% du total du bilan de la soci\u00e9t\u00e9, constat\u00e9 lors de la derni\u00e8re cl\u00f4ture d\u2019exercice, et 37\u00a0000\u00a0\u20ac (montant minimal de capital social pour les SA).<\/p>\n